Indemnités pour remboursement anticipé
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chatrou27
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23 août 2011 à 21:37
chatrou27 - 19 sept. 2011 à 19:00
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A voir également:
- Indemnités pour remboursement anticipé
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
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- Plafond indemnités prud'hommes - Guide
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chatrou27
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24 août 2011 à 14:58
24 août 2011 à 14:58
Merci pour cette réponse, je vais faire valoir cet argument à la banque. mon déménagement est de 200 km, ça devrait suffire !
chatrou27
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24 août 2011 à 15:08
24 août 2011 à 15:08
dans mon contrat il est marqué :
Négociation des évènements de gestion :
les conditions ci-dessous modifient certaines modalités décrites dans les conditions générales de l'offre du prêt.
Indemnités de remboursement anticipé :
par dérogation aux conditions générales de l'offre de prêt, la société générale percevra une indemnité dont le montant peut être égal à six mois d'intérêts, calculés au taux indiqué dans les conditions particulières sur le montant du capital remboursé par anticipation et plafonné à 3 % du capital restant dû avant le remboursement pendant les dix années suivant celle de la première mise à disposition des fonds et à 0 % au-delà.
Toutefois, ces conditions dérogatoires ne s'appliquent pas lors d'un remboursement anticipé faisant suite à un rachat du prêt par la concurrence. dans ce cas, l'indemnité dû reste celle indiquée dans les conditions générales.
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Dans les conditions générales, il est bien marqué que je ne dois pas d'indemnités en cas de déménagement pour un nouveau travail mais ce passage semble l'annuler.
Négociation des évènements de gestion :
les conditions ci-dessous modifient certaines modalités décrites dans les conditions générales de l'offre du prêt.
Indemnités de remboursement anticipé :
par dérogation aux conditions générales de l'offre de prêt, la société générale percevra une indemnité dont le montant peut être égal à six mois d'intérêts, calculés au taux indiqué dans les conditions particulières sur le montant du capital remboursé par anticipation et plafonné à 3 % du capital restant dû avant le remboursement pendant les dix années suivant celle de la première mise à disposition des fonds et à 0 % au-delà.
Toutefois, ces conditions dérogatoires ne s'appliquent pas lors d'un remboursement anticipé faisant suite à un rachat du prêt par la concurrence. dans ce cas, l'indemnité dû reste celle indiquée dans les conditions générales.
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Dans les conditions générales, il est bien marqué que je ne dois pas d'indemnités en cas de déménagement pour un nouveau travail mais ce passage semble l'annuler.
Le Courtier de la Réunion
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Modifié par Le Courtier de la Réunion le 24/08/2011 à 09:25
Modifié par Le Courtier de la Réunion le 24/08/2011 à 09:25
Bonjour,
Le principe de d'une Loi c'est qu'elle s'applique à tous et qu'elle l'emporte sur une convention privée comme un contrat de prêt. Si conformément à l'article L312-21 du Code de la Consommation (qui codifie la Loi de 99), votre prêt immobilier a été signé après le 25/06/99 et que le remboursement anticipé du prêt a bien été motivé par le vente du bien consécutive au changement de lieu d'activité de votre épouse (et il vaut alors mieux que la distance soit importante car il y a une jurisprudence en la matière) alors vous êtes en droit de refuser de payer des indemnités de remboursement anticipé.
Que dit exactement la clause dont vous parlez ?
Cordialement,
Le principe de d'une Loi c'est qu'elle s'applique à tous et qu'elle l'emporte sur une convention privée comme un contrat de prêt. Si conformément à l'article L312-21 du Code de la Consommation (qui codifie la Loi de 99), votre prêt immobilier a été signé après le 25/06/99 et que le remboursement anticipé du prêt a bien été motivé par le vente du bien consécutive au changement de lieu d'activité de votre épouse (et il vaut alors mieux que la distance soit importante car il y a une jurisprudence en la matière) alors vous êtes en droit de refuser de payer des indemnités de remboursement anticipé.
Que dit exactement la clause dont vous parlez ?
Cordialement,
Le Courtier de la Réunion
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Modifié par Le Courtier de la Réunion le 25/08/2011 à 07:22
Modifié par Le Courtier de la Réunion le 25/08/2011 à 07:22
"Dans les conditions générales, il est bien marqué que je ne dois pas d'indemnités en cas de déménagement pour un nouveau travail mais ce passage semble l'annuler."
Non je ne pense pas. Ce que dit cette condition particulière c'est que après 10 ans et quel que soit le motif (hors rachat par la concurrence) aucune indemnité n'est due contrairement à ce que prévoient les CG. En fait c'est une clause d'exonération totale d'IRA (hors rachat) après 10 ans. Mais les exonérations permanentes prévues par la Loi s'appliquent toujours y compris avant 10 ans et heureusement sinon la Loi ne servirait pas à grand chose. Le problème des exo prévues par la Loi c'est de les démontrer. Donc il faut leur apporter des preuves. Mais sinon je ne vois pas en quoi ils peuvent vous refuser l'exo. A eux de vous préciser de quels justificatifs ils ont besoin.
Non je ne pense pas. Ce que dit cette condition particulière c'est que après 10 ans et quel que soit le motif (hors rachat par la concurrence) aucune indemnité n'est due contrairement à ce que prévoient les CG. En fait c'est une clause d'exonération totale d'IRA (hors rachat) après 10 ans. Mais les exonérations permanentes prévues par la Loi s'appliquent toujours y compris avant 10 ans et heureusement sinon la Loi ne servirait pas à grand chose. Le problème des exo prévues par la Loi c'est de les démontrer. Donc il faut leur apporter des preuves. Mais sinon je ne vois pas en quoi ils peuvent vous refuser l'exo. A eux de vous préciser de quels justificatifs ils ont besoin.
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Effectivement, je n'avais pas vu cela comme ça.
Dernière question : y a til un délai légal que la banque ne peut dépasser pour prélever l'argent ?
Car pour l'instant, mes interlocuteurs ne font que me dire qu'ils se renseignent pour savoir combien je dois rembourser.
J'ai déposé ma demande le 05 août, donc j'ai l'impression qu'ils me font poireauter et vont encaisser les intérêts de l'échénace de septembre.
Dernière question : y a til un délai légal que la banque ne peut dépasser pour prélever l'argent ?
Car pour l'instant, mes interlocuteurs ne font que me dire qu'ils se renseignent pour savoir combien je dois rembourser.
J'ai déposé ma demande le 05 août, donc j'ai l'impression qu'ils me font poireauter et vont encaisser les intérêts de l'échénace de septembre.
Le Courtier de la Réunion
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30 août 2011 à 07:01
30 août 2011 à 07:01
A ma connaissance il n'y a pas de délai légal particulier.
Bonjour et merci pour vos réponses.
Pour clore le sujet, et peut-être aider d'autres personnes dans le même cas que moi, sachez que tout s'est réglé de la façon suivante :
Me sachant dans mon droit, j'ai envoyé un recommandé au directeur de la banque en faisant une mise en demeure de procéder au remboursement sans IRA à une date précise, après laquelle je menaçais de saisir une juridiction et de demander des intérêts.
La banque est revenue vers moi dès réception de la lettre et a débloqué le paiement ! Voilà, il faut insister et être ferme.
Merci pour votre éclairage.
Pour clore le sujet, et peut-être aider d'autres personnes dans le même cas que moi, sachez que tout s'est réglé de la façon suivante :
Me sachant dans mon droit, j'ai envoyé un recommandé au directeur de la banque en faisant une mise en demeure de procéder au remboursement sans IRA à une date précise, après laquelle je menaçais de saisir une juridiction et de demander des intérêts.
La banque est revenue vers moi dès réception de la lettre et a débloqué le paiement ! Voilà, il faut insister et être ferme.
Merci pour votre éclairage.
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