Eaux pluviales
Résolu
Toumen Halo
-
26 août 2011 à 15:33
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 27 août 2011 à 10:40
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 27 août 2011 à 10:40
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4 réponses
aurad
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26 août 2011 à 19:07
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effectivement sauf si la main de l'homme est intervenue.
Les fonds inférieurs supportent une servitude naturelle vis à vis des fonds supérieurs pour l'écoulement NATURELLE de l'eau. Et le mot NATURELLE est tres important. Si effectivement rien n'est aggravé par la main de l'homme, en l'occurnece par le propriétaire du dessus, ce dernier n'est pas responsable. En revanche vous pouvez faire le necessaire chez vous pour eviter ces inondations
Les fonds inférieurs supportent une servitude naturelle vis à vis des fonds supérieurs pour l'écoulement NATURELLE de l'eau. Et le mot NATURELLE est tres important. Si effectivement rien n'est aggravé par la main de l'homme, en l'occurnece par le propriétaire du dessus, ce dernier n'est pas responsable. En revanche vous pouvez faire le necessaire chez vous pour eviter ces inondations
Merci, la réponse est si claire que je n'hésite pas, bien qu'un peu géné à développé le sujet.
Plus précisément, des travaux d'assainissement ont été réalisés au droit du mur de la maison principale en 2002 par un précédent propriétaire, . Une goulotte (tube à 30 cm de profondeur) et un regard ont été installés, collés au mur, puis une bande étroite de tuyas en guise de clôture, le tout sur l'étroite bande de terrain appartenant à ce voisin vindicatif.
Il me fait le reproche de ne pas avoir été consulté à l'époque (je n'ai aucun document écrit et ignore si sa maman dont il vient d"hériter avait donné un accord verbal). Il menace de me contraindre à tout enlever. Son but, en fait, est me vendre cette bande 20m2 de terrain cher, très cher! Avez vous quelques arguments (juridiques) pour aider à ma négociation ?
Plus précisément, des travaux d'assainissement ont été réalisés au droit du mur de la maison principale en 2002 par un précédent propriétaire, . Une goulotte (tube à 30 cm de profondeur) et un regard ont été installés, collés au mur, puis une bande étroite de tuyas en guise de clôture, le tout sur l'étroite bande de terrain appartenant à ce voisin vindicatif.
Il me fait le reproche de ne pas avoir été consulté à l'époque (je n'ai aucun document écrit et ignore si sa maman dont il vient d"hériter avait donné un accord verbal). Il menace de me contraindre à tout enlever. Son but, en fait, est me vendre cette bande 20m2 de terrain cher, très cher! Avez vous quelques arguments (juridiques) pour aider à ma négociation ?
aurad
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27 août 2011 à 10:40
27 août 2011 à 10:40
articles 640 et suivants du code civil. C'est lui qui regit les ecoulements d'eaux pluviales entres voisins.
Mais vous n'avez pas a subir d'inondations chez vous.
Mais vous n'avez pas a subir d'inondations chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...