Les 2 bailleurs doivent ils signer le bail ?
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stf
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26 août 2011 à 19:58
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 27 août 2011 à 11:37
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A voir également:
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3 réponses
Sieyes
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26 août 2011 à 20:42
26 août 2011 à 20:42
C est un acte d administration, chacun des époux a le pouvoir d administrer les biens communs.
Pas de souci le bail est valable.
Pas de souci le bail est valable.
^^Marie^^
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28 août 2020
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27 août 2011 à 08:57
27 août 2011 à 08:57
Bonjour
C est un acte d administration, chacun des époux a le pouvoir d administrer les biens communs.
S'ils sont mariés oui, et encore !!! Dans le cas contraire, non.
Bonjour, mon bail est au nom de deux propriétaires, mais un seul la signé, a t-il de la valeur aux yeux de la loi ??
Comme nous ne savons pas s'ils sont mariés, la signature de tous les propriétaires doit apparaitre.
+
C est un acte d administration, chacun des époux a le pouvoir d administrer les biens communs.
S'ils sont mariés oui, et encore !!! Dans le cas contraire, non.
Bonjour, mon bail est au nom de deux propriétaires, mais un seul la signé, a t-il de la valeur aux yeux de la loi ??
Comme nous ne savons pas s'ils sont mariés, la signature de tous les propriétaires doit apparaitre.
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^^Marie^^
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27 août 2011 à 11:21
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Sauf si l'un des frères à la procuration de l'autre.
Vous cherchez quoi en fait ?
Vous cherchez quoi en fait ?
^^Marie^^
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27 août 2011 à 11:37
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La prochaine fois tu continueras https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5411982-reduction-de-bail
@+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...