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Taxe d'ordures ménagères pour un locataire

ASC - 28 août 2011 à 12:18
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 août 2011 à 21:05
Bonjour,

Mon appartement a été loué pendant 3 ans et lors du dépat de ma locataire il y a 6 mois, celle ci se refuse à payer les ordures ménagères,
ai-je des droits ?
que puis je faire ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
28 août 2011 à 21:05
Bonsoir ,

Vous auriez dû conserver une partie de son depot de garantie tant que le decompte des charges n'etait pas rrealisé.

Que faire maintenant ? Lui adresser un courrier LR/AR de mise en demeure de vous regler sa quote part de charges ordures menageres. Vous joindrez un justificatif et votre calcul de sa part a payer.
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