Annulation vente plan non conforme au bien

boby - 29 août 2011 à 20:45
cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 - 30 août 2011 à 13:48
Bonjour,

J'ai acheté un bien il y a moins d'un an. Dans les 2 semaines qui suivent l'achat j'envoie un mail au notaire en précisant que le plan qu'il a joint à l'acte de vente n'est pas celui de l'appartement que j'ai acheté.
Le notaire me renvoie un mail en me disant que je n'ai pas compétence pour dire si un plan est bon ou pas. 8 mois après je renvoie un mail en demandant au notaire de me renvoyer le bon plan et lui précise que les surfaces sont fausses sur le plan par rapport à mon appartement. De plus, je lui demande l'attestation de levée d'hypothèque. Enfin, je n'ai toujours pas reçu (8 mois après) le reçu du paiement des frais de notaire de plus de 13000 euros que j'ai versé en provision et donc je ne sais pas ou ils sont passés.

Ma question est puis je annuler la vente au prétexte que les plans sont faux et que l'acte de propriété est donc faux? Si une annulation de la vente n'est pas possible, une indemnité ou une quelconque modification de l'acte de vente est elle possible sachant que le notaire après recherche n'est pas en mesure de me présenter le vrai plan mais celui de l'appartement du dessus.

Ce plan étant obligatoire à la vente comment est ce possible que cela arrive? Dans le cas d'une revente cela peut il influencer ma vente? La création d'un nouveau plan part un mettreur est elle possible au frais du notaire vu sa négligence?

D'avance merci pour votre réponse.

6 réponses

La maison de martine
29 août 2011 à 22:35
Bonsoir,

Vous avez un délai d'un mois pour agir à compter de la date de la signature de l'acte authentique,
Pourquoi avoir tant attendu ?
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J'ai acheté le 8 novembre 2011. J'ai envoyé le mail le 10 novembre. J'ai relancé le 17 novembre 2011. Ils m'ont répondu le 19 novembre. Je l'ai donc fait dans les délais sauf que ce n'est pas soldé.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
Modifié par dominiquecaen le 30/08/2011 à 04:15
Ce n'est certainement pas par l'envoi d'un courriel qui justifie l'action mais par voie d'assignation du vendeur devant le tribunal de grande instance, vous êtes forclos pour votre action.
Il faudrait savoir qui a dressé les plans contestés et comment vous pouvez justifier de cette erreur. Si le plan a été dressé par un géomètre cela engage sa responsabilité.
Pour le calcul de la superficie, on doit exclure les balcons et terrasses non fermés,, les pièces d'une hauteur inférieure à 1,80m. Il faut vous référer au décret du 17-3-1967 n°67-223 art. 4-1).
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Pardon les dates c'est 2010 et non 2011
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cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 2
30 août 2011 à 00:33
Bonjour,
je ne comprends pas vous auriez du avoir en main, avant même la signature de l'acte définitif, l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires, dont l'un d'eux atteste de la surface habitable ????
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Je les ai eus, je vous parle du plan joint à l'acte de propriété qui est le plan de l'appartement qui provient d'une annexe du reglement de copropriété.
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cecim Messages postés 3630 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2020 2
30 août 2011 à 13:48
Bonjour,
ce plan est fourni par le syndic, qui n'est pas dans l'obligation de le faire, il permet de déterminer lors de travaux l'emplacement des gaines techniques dont les dimensions sont parfois variables.
Vous pouvez demandez au syndic de vous en fournir un autre, il est possible qu'il ne l'ai pas en raison du fait que le premier propriétaire a pu demander au promoteur des modifications de dernière minute dans l'agencement des pièces. C'est une pratique courante, si celui-ci ne l'a ni conservée ni transmise au propriétaire successif, personne ne pourra vous la fournir. Il est possible aussi les modifications aient été faite après la première vente.
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