Problème restitution dépôt de garantie

Sherkhan - 30 août 2011 à 01:27
 Sherkhan - 1 sept. 2011 à 12:02
Bonjour,

N-ième problème, je sais...

J'étais locataire d'une maison dont j'ai restitué les clés le 14 juin (date de la fin de préavis). Nous avons réalisé l'état des lieux de sortie non pas avec le propriétaire, mais avec le locataire suivant, à la demande du propriétaire, évidemment. Détail important (que nous avons réalisé seulement après), nous l'avons signé mais pas lui.

Le 14 août, nous avons reçu une lettre en colissimo du propriétaire comprenant:
- la copie de l'état des lieux d'entrée du locataire suivant, daté du 16 juin et réalisé par un huissier
- la facture de 2 réparations effectuées pour 2 défauts dont 1 seul est noté dans notre état des lieux de sortie.
- une lettre nous indiquant qu'en conséquence, ils comptent retenir le montant de ces 2 factures sur notre dépôt de garantie (caution), et qu'ils nous renverrons le chèque dès retour de leur lettre signée par nous avec la mention "bon pour accord"
- pas de chèque

Le lendemain, donc le 17 août, nous avons reçu exactement la même chose, en recommandé cette fois.

J'ai donc plusieurs questions:
- notre état des lieux de sortie est-il valable?
- le colissimo a-t-il la même valeur que le recommandé?
- le fait de nous envoyer une lettre sans chèque met-il nos propriétaires hors délais?
- peut-on exiger la restitution de la totalité de notre dépôt? ou seulement amputé de la réparation du défaut constaté dans notre état des lieux de sortie?

A noter: le défaut constaté est un portail abîmé par la tempête d'il y a un an 1/2. Nous les avons prévenus à ce moment là pour qu'ils puissent le faire réparer et faire marcher leur assurance et rien n'a été fait.

Merci de votre aide

2 réponses

Bonjour
Magouillage complexe dont votre proprio semble coutumier
A priori vous êtes partis sans EDL car pas de signature du proprio sur votre EDL
Sans EDL départ un logement est considéré en bon état
Question importante un vrai huissier avec une adresse que vous retrouvez sur internet ou annuaire ? et donc inscrit comme huissier légalement

Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Une lettre type en téléchargement et gardez un double
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)

Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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Merci pour votre réponse, je vais essayer cela, et j'ai également pris RV à l'ADIL.
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