Litige avec locataire et tribunal

sissou69sk Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2011 - 30 août 2011 à 03:21
Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 - 1 sept. 2011 à 18:58
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location en non meublée ma locataire a voulu quitter l'appartement avant les 3 mois car elle voulait plus grand avec son conjoint par la meme occasion je lui avait dit que le jour ou elle quitterait l'appartement je le metterai en vente, nous avons donc echangés des sms ou je lui disait qu'elle pouvait quitter l'appartement avant la date, mais je me suis aperçu des le lendemain que je ne pouvais lui donner congé avant les 3 mois donc je les rapeller en lui disant que je n'etait pas d'accord, suit à ça j'ai reçu un recommandé ou elle me confirme son départ avant date sous pretexte que j'avais mis mon appartement en vente, je lui ai jamais renvoyé de courrier en lui donnant mon accord, pour moi sans réponse de ma part elle devait respecter les 3 mois dédit. nous avons quand meme effectuer un etat des lieux avant date puisque qu'elle avait loué ailleurs, l'etat des leiux c'est tres mal passé car elle voulait son chéque de caution le jour meme en pretextant que je lui avait donné mon accord pour avoir la caution le jour de l'état des lieux chose fausse.2 mois apres l'etat des lieux je lui ai envoyé une LR en lui demandant de me prouver une mutation ou licenciement pour justifier des 1 mois de préavis et que si elle ne pouvait me justifier l'un des motifs je retenais donc la caution. Aujourd'hui je reçois un courrier du tribunal je suis convoqué à une audience face à elle motif : retenu de caution a tord et elle demande des dommages et interets de 1000 euros. Quel recours je peux avoir? est ce que le sms envoyé peux me causer des tords? Est ce que je suis dans mon droit?

CDT

2 réponses

Bonjour
Un proprio dispose de 2 mois au rendu de clés pour rendre le dépôt de garantie Amputé du reste de charges et de réparations éventuels si c'est noté sur l'EDL
Sa demande abusive fera rire le tribunal
c'est vous qui demanderez des dommages pour procédure abusive
Préparez des doubles de vos courriers pour les donner au tribunal
Encore une fois comme le disait Audiard
Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît.
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Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
30 août 2011 à 14:05
"...2 mois apres l'etat des lieux je lui ai envoyé une LR...."
voilà ce qui est écrit dans son post.
effectivement, passé ces deux mois sans rendre la caution, il est en tort. la locataire est en droit de l'assigner en justice. on ne lui rira pas au nez.
Etat des lieux sortie signé, clés rendu... il aurait du rendre la caution.
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bonjour,

je lui ai envoyé pile poil deux mois apres je n'ai pas depassé de plus clé rendu et etat des leiux signé ne veux pas dire rendre la caution.

cdt
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Mysteek Messages postés 322 Date d'inscription lundi 14 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2014 54
1 sept. 2011 à 18:58
"....clé rendu et etat des leiux signé ne veux pas dire rendre la caution. "


Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 22

........
....Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
.....
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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sissou69sk Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2011
30 août 2011 à 13:59
bonjour,

merci pour votre reponse parcontre est ce que les sms peut me causer tord devant le tribunal? Quel piece sont reconnu devant ce type d'audience?

CDT
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