Donation partage de 1993
laryno456
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Modifié par micheld33 le 1/09/2011 à 10:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 07:24
A voir également:
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condorcet
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1 sept. 2011 à 07:24
1 sept. 2011 à 07:24
Qu'elle sera donc la base de calcul pour la vente éventuelle de cette résidence secondaire ?
Les droits de donation éventuellement dus ont été payés en1993.
Vous ne devez plus rien même si le donateur avait conservé l'usufruit.
Cet usufruit ayant rejoint naturellement votre nue-propriété vous devenez plein propriétaire.
C'est le seul changement opéré juridiquement depuis 1993.
Vous ne devez pas de droit de succession et n'avez aucune formalité à remplir.
Les droits de donation éventuellement dus ont été payés en1993.
Vous ne devez plus rien même si le donateur avait conservé l'usufruit.
Cet usufruit ayant rejoint naturellement votre nue-propriété vous devenez plein propriétaire.
C'est le seul changement opéré juridiquement depuis 1993.
Vous ne devez pas de droit de succession et n'avez aucune formalité à remplir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...