A voir également:
- Probleme de justificatif des charges
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Frais repas impôt 2023 sans justificatif - Guide
- Relevé de compte justificatif de domicile - Guide
- Justificatif d'épargne - Forum Banque et Crédit
- Justificatif de virement crédit agricole - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Cessez de téléphoner lettre reco AR pour réclamer le compte annuel de charges dont vous gardez un double
et au proprio dont vous avez l'adresse
Sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Que vous pouvez faire de chez vous
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Info
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et aucun bénéfice n'est légalement permis sur ce sujet
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Cessez de téléphoner lettre reco AR pour réclamer le compte annuel de charges dont vous gardez un double
et au proprio dont vous avez l'adresse
Sans réponse après 7 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Que vous pouvez faire de chez vous
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Info
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et aucun bénéfice n'est légalement permis sur ce sujet
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Re
Je ne vous ai pas demandé de consigner vos loyers
mais de demander une régulation ce qui,est obligatoire si vous payez une avance sur charges
Puis 7 jours sans réponse :tribunal de proximité encore gratuit tout ce mois
conciliation inutile
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Il s'expliquera au juge et devra justifier ce qu'il demande
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et aucun bénéfice n'est légalement permis sur ce sujet
Je ne vous ai pas demandé de consigner vos loyers
mais de demander une régulation ce qui,est obligatoire si vous payez une avance sur charges
Puis 7 jours sans réponse :tribunal de proximité encore gratuit tout ce mois
conciliation inutile
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Il s'expliquera au juge et devra justifier ce qu'il demande
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et aucun bénéfice n'est légalement permis sur ce sujet
Re, bonjour,
Oui je sais bien, mais le message vocale dont je parle avait déjà été laissé avant votre mail...Après avoir lu votre message, j'ai préparé le recommander avec les éléments que vous m'avez communiqués.
En partant a la poste ce matin, elle m'a rappelé et m'a mailé les justificatifs que je demandais en s'excusant du retard, la a ma grande nos charges qui étaient pour l'eau, EDF, GDF, taxe d'ordure ménagère pour l'année 2008 d'un montant total de 3355€ pour 4752 € que la copro a payé (elle ne nous a pas régularisé les sommes trop perçue)
MAIS
En 2009 montant des charges pour l'eau, EDF, GDF, taxe d'ordure ménagère s'élève à 7081€ alors que nous avons versé que 4752€...donc la nous lui devions 2329€.
En 2010 montant des charges pour l'eau, EDF, GDF, taxe d'ordure ménagère s'élève à 6664€ alors que nous avons versé que 5232€...donc la nous lui devions 1432€.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle ne nous réclamerait pas les charges qu'elle a payé de sa poche du coup soit 1397€ (que nous avions versé en trop en 2008) - les 2329€ + 1432€ = 2364 € que notre copropriété lui doit. Ce qui est plus que généreux de sa part.
Du coup je lui ai demandé de nous faire pauser des compteurs électrique individuel, car c'est cela qui nous coute très cher à savoir qu'en 2008 nous payons 1200€ d'EDF et en 2010 4000€, le gaz et l'eau reste a peu prêt au même montant.
Ma propriétaire est-elle obligée par une quelconque loi de nous mettre un compteur électrique par personne? En simulation de facture EDF je tombe sur 420€ a l'année pour mon logement, alors que là, au vu de la régularisation que je vais avoir avec le compteur commun je vais payer 1200€ ! Ce qui nous fait une sacré différence, de plus je n'aurais plus a payer le gaz, puisque les 2 locataires qui ce chauffant au gaz ce partageront la facture et les 2 autres locataires (dont moi) qui nous chauffons a l'électricité nous ne payerons que notre conso...
C'est long a expliquer, je ne sais pas si je suis assé clair...
Oui je sais bien, mais le message vocale dont je parle avait déjà été laissé avant votre mail...Après avoir lu votre message, j'ai préparé le recommander avec les éléments que vous m'avez communiqués.
En partant a la poste ce matin, elle m'a rappelé et m'a mailé les justificatifs que je demandais en s'excusant du retard, la a ma grande nos charges qui étaient pour l'eau, EDF, GDF, taxe d'ordure ménagère pour l'année 2008 d'un montant total de 3355€ pour 4752 € que la copro a payé (elle ne nous a pas régularisé les sommes trop perçue)
MAIS
En 2009 montant des charges pour l'eau, EDF, GDF, taxe d'ordure ménagère s'élève à 7081€ alors que nous avons versé que 4752€...donc la nous lui devions 2329€.
En 2010 montant des charges pour l'eau, EDF, GDF, taxe d'ordure ménagère s'élève à 6664€ alors que nous avons versé que 5232€...donc la nous lui devions 1432€.
Ma propriétaire m'a dit qu'elle ne nous réclamerait pas les charges qu'elle a payé de sa poche du coup soit 1397€ (que nous avions versé en trop en 2008) - les 2329€ + 1432€ = 2364 € que notre copropriété lui doit. Ce qui est plus que généreux de sa part.
Du coup je lui ai demandé de nous faire pauser des compteurs électrique individuel, car c'est cela qui nous coute très cher à savoir qu'en 2008 nous payons 1200€ d'EDF et en 2010 4000€, le gaz et l'eau reste a peu prêt au même montant.
Ma propriétaire est-elle obligée par une quelconque loi de nous mettre un compteur électrique par personne? En simulation de facture EDF je tombe sur 420€ a l'année pour mon logement, alors que là, au vu de la régularisation que je vais avoir avec le compteur commun je vais payer 1200€ ! Ce qui nous fait une sacré différence, de plus je n'aurais plus a payer le gaz, puisque les 2 locataires qui ce chauffant au gaz ce partageront la facture et les 2 autres locataires (dont moi) qui nous chauffons a l'électricité nous ne payerons que notre conso...
C'est long a expliquer, je ne sais pas si je suis assé clair...
Super, vraiment merci de ton aide elle m'est plus que précieuse ! Sur le net je ne trouve pas d'article de loi qui le justifie, il y a l'article 93 de la loi SRU mais il ne concerne que l'eau...
Vu que c'est illégale ce principe du compteur commun pour les 4 appartements, si jamais on nous demande quand même de régulariser les charges, avons nous un recours? (pour ne pas payer tout d'un coup? ou même justifier que nous ne savons pas a qui revient le surplus de conso?)
Vu que c'est illégale ce principe du compteur commun pour les 4 appartements, si jamais on nous demande quand même de régulariser les charges, avons nous un recours? (pour ne pas payer tout d'un coup? ou même justifier que nous ne savons pas a qui revient le surplus de conso?)
Re
Je vous l'ai dit :Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Si il est incapable de justifier il vous le fait gratuit ou vous l'envoyer causer au juge
en location toute somme demandée sauf le loyerqui est un accord locataire / bailleur est à justifier
et en charges tout bénéfice est interdit car ce n'est pas imposable
Vous louez un meublé ?
Ce n'est pas à vous de régulariser les charges c'est au bailleur
de l"argent à vous demander ou à vous rendre selon ses dépense justifiées pour votre logement
Je vous l'ai dit :Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Si il est incapable de justifier il vous le fait gratuit ou vous l'envoyer causer au juge
en location toute somme demandée sauf le loyerqui est un accord locataire / bailleur est à justifier
et en charges tout bénéfice est interdit car ce n'est pas imposable
Vous louez un meublé ?
Ce n'est pas à vous de régulariser les charges c'est au bailleur
de l"argent à vous demander ou à vous rendre selon ses dépense justifiées pour votre logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2011 à 11:58
Je fais partir un recommandé dès demain.
3 sept. 2011 à 10:44
Cela me parait aberrant ! D'autant plus que nous ne sommes que 4 petits appartements. Comment puis-je refuser de payer autant? Nous n'avons qu'un compteur commun pour chaque appartement puis-je jouer la dessus?
Je vous avoues que la je passerais a 200€ de charges par mois pour 30m² !!
7 sept. 2011 à 15:38
Quels sont mes recours? Est ce que je peux jouer sur le fait qu'avoir un seul compteur est illégale? (bien que la gestion m'a informée que si cela était complétement légale) Il est clair que je ne veux pas payer !!
J'ai vraiment besoin d'aide...