Bloquage du loyer
jenny 30100
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2 sept. 2011 à 17:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2011 à 08:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 sept. 2011 à 08:43
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2 réponses
jaqot
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2 sept. 2011 à 17:58
2 sept. 2011 à 17:58
bonjour , seule une décision de l justice vous permetrait de mettre les loyers sur un compte bloqué !!!
jaqot
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2 sept. 2011 à 18:33
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désolé mais il faut passer par le tribunal et seul un juge décidera , ce n est pas au service d hygiène de décider !!!
maylin27
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3 sept. 2011 à 08:43
3 sept. 2011 à 08:43
bonjour,
faites une procédure en référé afin d'obtenir très rapidement l'autorisation du tribunal car urgence. Attention, seul le loyer est consigné, pas les charges.
Cordialement
faites une procédure en référé afin d'obtenir très rapidement l'autorisation du tribunal car urgence. Attention, seul le loyer est consigné, pas les charges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2011 à 18:26