La police municipale et le contrôle d'hygiène
maxoubel
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3 sept. 2011 à 21:55
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 4 sept. 2011 à 14:33
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1 réponse
pititenouette
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4 sept. 2011 à 14:33
4 sept. 2011 à 14:33
Bonjour
Article L.2212-2 "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment"
Article L.2212-2 - " L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente."
En espérant que cela répond à votre question
Article L.2212-2 "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment"
Article L.2212-2 - " L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente."
En espérant que cela répond à votre question
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