C.U. et changement de P.L.U.
Cooper
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5 sept. 2011 à 11:38
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 5 sept. 2011 à 12:11
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 5 sept. 2011 à 12:11
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feloxe
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5 sept. 2011 à 11:43
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Si le terrain est devenu inconstructible vous n'avez pas de recours vous auriez du déposer votre permis dés l'achat quitte a le proroger
coyote3317
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5 sept. 2011 à 12:11
5 sept. 2011 à 12:11
J'essaie de récapituler la chose. Donc achat du terrain avec CU positif, mais le PLU était en révision et le terrain est devenu inconstructible. Ce que je voudrais savoir : le CU faisait il mention d'un éventuel sursis à statuer? Vous avez déposé un permis après approbation du nouveau PLU? Pour contourner ce problème , il suffit de déposer un permis en visant bien le CU, si il n'est pas périmé. Quant à déposer un permis avant l'approbation, il aurait eu un sursis à statuer je pense.