Mutation dans l'hospitalière
Linou5788
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5 sept. 2011 à 22:00
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 sept. 2011 à 23:01
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A voir également:
- Refus mutation fonction publique hospitalière
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Cessation progressive d'activité fonction publique 2023 - Guide
- Modele demande d'admission à concourir fonction publique hospitalière - Forum santé
- Peut on revenir sur une mutation fonction publique - Forum salariés
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angelsam
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15 avril 2017
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5 sept. 2011 à 23:01
5 sept. 2011 à 23:01
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, régissant les dispositions statutaires dans la Fonction Publique Hospitalière ( article 32 alinéa d, 36 et 38 ).
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire hospitalier, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.
L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Si l'administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation.
Dans la Fonction publique hospitalière, les établissements doivent assurer la publicité de leurs emplois vacants et en informer le Préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Le fonctionnaire souhaitant changer d'établissement doit présenter sa candidature aux emplois sur lesquels il souhaiterait être nommé.
Lorsque sa candidature est retenue par un établissement, il présente sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie, en précisant son intention de changer d'établissement.
La mutation, qui prend la forme d'une démission - réintégration, est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Le fonctionnaire titulaire conserve le bénéfice de son ancienneté.
Les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille en respectant le bon fonctionnement du service.
Dans le cadre d'une mutation-réintégration, l'agent titulaire doit obtenir l'accord écrit du directeur du nouvel établissement d'accueil.
Il doit ensuite présenter sa démission par courrier au directeur de l' établissement qui l'emploie en mentionnant son intention de changer d'établissement, son nouvel emploi et la date de départ souhaité. Cette démission n'entraîne pas les mêmes effets que la démission ordinaire car l'agent conserve son ancienneté et ses droits à congé.
Si la démission est acceptée, le directeur de l'établissement d'origine envoie une copie de sa décision au directeur du nouvel établissement et à l'agent demandeur. Le directeur du nouvel hôpital adressera à son tour une copie de sa décision de nomination, visant la démission acceptée.
L'agent sera alors classé à l'indice de traitement dont il bénéficiait dans son ancien établissement.
Si la demande de mutation est refusée, l'agent devra démissionner de son poste sur son établissement d'origine et se faire recruter par l'établissement sur lequel il désire postuler.
Même s'il perd de droit son ancienneté, il lui faudra négocier une reprise d'ancienneté avec son futur établissement.
Une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation d'un fonctionnaire hospitalier, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service.
L'administration d'origine peut toutefois exiger un préavis de 3 mois.
Si l'administration ne répond pas à une demande de mutation dans les 2 mois suivant sa réception, ce silence vaut acceptation.
Dans la Fonction publique hospitalière, les établissements doivent assurer la publicité de leurs emplois vacants et en informer le Préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Le fonctionnaire souhaitant changer d'établissement doit présenter sa candidature aux emplois sur lesquels il souhaiterait être nommé.
Lorsque sa candidature est retenue par un établissement, il présente sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie, en précisant son intention de changer d'établissement.
La mutation, qui prend la forme d'une démission - réintégration, est fixée à une date identique pour les deux établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi. Le fonctionnaire titulaire conserve le bénéfice de son ancienneté.
Les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille en respectant le bon fonctionnement du service.
Dans le cadre d'une mutation-réintégration, l'agent titulaire doit obtenir l'accord écrit du directeur du nouvel établissement d'accueil.
Il doit ensuite présenter sa démission par courrier au directeur de l' établissement qui l'emploie en mentionnant son intention de changer d'établissement, son nouvel emploi et la date de départ souhaité. Cette démission n'entraîne pas les mêmes effets que la démission ordinaire car l'agent conserve son ancienneté et ses droits à congé.
Si la démission est acceptée, le directeur de l'établissement d'origine envoie une copie de sa décision au directeur du nouvel établissement et à l'agent demandeur. Le directeur du nouvel hôpital adressera à son tour une copie de sa décision de nomination, visant la démission acceptée.
L'agent sera alors classé à l'indice de traitement dont il bénéficiait dans son ancien établissement.
Si la demande de mutation est refusée, l'agent devra démissionner de son poste sur son établissement d'origine et se faire recruter par l'établissement sur lequel il désire postuler.
Même s'il perd de droit son ancienneté, il lui faudra négocier une reprise d'ancienneté avec son futur établissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...