Exercice du droit de préemption

valaindycke - 7 sept. 2011 à 09:12
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 7 sept. 2011 à 18:10
Bonjour,
Je devais acquérir une Maison sur un terrain avec un accès par un chemin dont la propriété était en indivision avec 2 autres Maisons situées le long de ce chemin, sachant l'une d'entre-elle n'a d'ailleurs que ce chemin comme accès. Les 2 Maisons ont été vendues il y a environ 1 an, et lors de la vente de ces 2 Maison la Mairie avait bien renoncée à son droit de préemption. Aujourd'hui la mairie dit vouloir exercer son droit de préemption sur une partie de la parcelle ou se trouve la maison que je veux acquérir + le chemin qui appartient pourtant également au 2 autres propriétaires, est-ce possible?

1 réponse

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
Modifié par kasom le 7/09/2011 à 18:10
Bonjour

Pour préempter, la mairie doit respecter certaines règles

http://www.jurisprudentes.net/Approbation-des-modifications-du.html

et elle doit tout préempter

http://www.jurisprudentes.net/Comment-obliger-la-Commune-a.html

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