Caméra de surveillance de mon voisinFermé

Question

Bonjour,  

Pouvez vous m'aider à résoudre ce litige ?

J'habite dans une impasse communale sans issue, le portail de mon voisin est à 90° du mien. L'impasse est communale, elle n'est pas privée.

Depuis aujourd'hui, mon voisin a installé une caméra de surveillance dans sa propriété qui filme l'impasse communale au dessus de son portail. Je précise que la caméra ne filme pas chez lui mais filme bien au dehors de chez lui, elle filme le passage communal, la voie commune à tous.

De ce fait sa caméra filme aussi toutes mes allées et venues lorsque je sors de chez moi.

- A-t-il le droit de filmer un passage municipal à titre privé sachant que ce passage ne lui appartient pas ?

- Qu'en est il de ma liberté, a-t-il le droit de me filmer un passage qui ne lui appartient pas ?

- Quelle démarche pour l'obliger à retirer sa caméra qui filme la voie communale ?

Je crois bien que la loi lui interdit de filmer une voie publique, connaissez vous ces articles de lois ?

- Quelle procédure puis je entamer pour qu'il respecte ma liberté et qu'il respecte la loi Française ?

(Ce voisin me pose des problèmes depuis longtemps, il ne voulait pas tailler ses arbres qui débordent chez moi. Nous avons eu 2 conciliations avec lui et un médiateur à ce propos, elles n'ont rien données, mon voisin n'a pas voulu s'engager à tailler ses arbres, il nous a même dit lors de ces conciliations qu'il ferait tout pour nous "embêter".)

Et bizarrement, aujourd'hui, les arbres sont taillés et une caméra de surveillance a été installée, le même jour.

C'est très clair ( il a taillé ses arbres qu'il nous avait promis qu'il ne taillerait jamais lors des 2 conciliations) uniquement pour que l'on ne dise rien sur l'installation de sa caméra qui filme mes allées et venus dans l'impasse.

Bref, il cherche encore les problèmes avec ses voisins et avec moi en particulier.

Pour information, il a déjà installé d'autres caméras qui filment sa propriété, mais celles ci ne me posent pas de soucis.

Merci pour toutes vos réponses

Bonne soirée à tous et à toutes

Fowl · Accepted Answer

Et si, c'est interdit, du moins, il y a des restrictions ! Pour poser une caméra, il faut une autorisation préfectorale.    

Vidéosurveillance , vidéoprotection.    

Seul l'État Nation, une collectivité territoriale une entreprise de sécurité peut filmer un espace public. Les caméras des particuliers doivent être orienté de manière à ne pas filmer les espaces privés des voisins, ou l'espace publique, "sans visionner la voie publique"  

(sélectionnez copiez et collez les liens dans votre Navigateur)   

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617582/2011-09-11/    





« Le dispositif de vidéoprotection d'un particulier peut-il couvrir une partie de la voie publique ? 
Réponse :  

Le visionnage de la voie publique n'est autorisé pour les personnes morales de droit privé qu'en cas de prévention d'actes terroristes et limité aux abords immédiats du site à protéger. Il n'existe pas de jurisprudence définissant techniquement le caractère immédiat des abords mais en pratique les autorisations préfectorales tendent à limiter le visionnage à la lisière du bâtiment concerné. » 


http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/faq/questions-juridiques#a2    




.

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Comment êtes vous certain que c'est pour vous filmer ??

C'est une caméra pour son entrée, pour voir qui sonne chez lui avant d'ouvrir, tout simplement et ça ce n'est pas interdit.

C'est de la sécurité.

nemrod18 · Answer

Je repose ma question:

Comment êtes vous certain que c'est pour vous filmer ?? 

Une caméra de portier n'est pas interdite.

Je vois sur ce forum, tant de questions stupides, genre: comment empêcher mon voisin de ...ou mon voisin a...., que je me pose la question de savoir s'il n'y a pas un peu de parano ou une énorme jalousie.

*guss* · Answer

Bonjour,

Est-ce déjà une vraie caméra (beaucoup utilisent des factices pour dissuasion) ?
Il y a aussi une différence entre filmer simplement et" filmer et enregistrer".

moimoi · Answer

bonjour je suis exactement dans le meme cas, et moi je le vis tres mal, je n'ai en aucun cas envie de creer des problemes mais me sentir observer des que je sors, savoir qu'il connais tous mes allés et venus, mes horaires etc... ne me rassure pas du tout, d'accord on est pas des stars mais on a le droit a une vie privé sans etre obligé de se sentir observé.

lau · Answer

L'installation d'un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.    

En effet, la CNIL est compétente dès qu'il s'agit d'un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe alors dans le champ d'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Selon cette loi, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.    

De même, constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération et tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.    

Ainsi, la mise en place d'enregistrements de vidéos constitue un traitement de données à caractère personnel, et entre dans le champ d'application de l'article 2 de ladite loi.    

De ce fait, l'entreprise devra déclarer son traitement sur la base du formulaire de déclaration normale proposé par la CNIL. Il y sera indiqué les éléments de conservation des données, généralement fixée à un mois maximum, les éléments relatifs à l'accès aux informations, aux moyens de sécurité mis en place, etc.    

La CNIL vérifiera la proportionnalité et la pertinence du système au regard de la finalité indiquée, ainsi que l'adéquation entre les fonctions d'outils et les objectifs poursuivis. Les critères utilisés par la CNIL pour vérifier l'adéquation du moyen de vidéosurveillance par rapport aux finalités proposées reposeront sur l'emplacement des caméras, leur nombre, leur orientation, leur fonctionnalité, la période de fonctionnement, l'enregistrement ou non du son, etc.    

Une procédure d'autorisation devra être mise en place, s'il y a utilisation d'une technique biométrique.    

Toutefois, un système de vidéosurveillance qui serait installé dans le cadre de la surveillance d'un domicile privé n'est pas soumis à déclaration auprès de la CNIL, dans la mesure où il s'agirait d'un traitement mis en oeuvre pour une activité exclusivement personnelle, et à condition que seul le domaine privé soit filmé (intérieur d'une cour...), et non la porte d'entrée donnant sur la rue.    

Il en est de même pour les lieux mixtes, c'est-à-dire un lieu à la fois public ou ouvert au public, et privé, comme par exemple un supermarché composé d'une partie ouverte au public et d'une partie privée réservée aux salariés.  

On entend par lieu ouvert au public un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Il s'agit par exemple de banques, de commerces, d'espaces publics, etc.    

A l'inverse, sont considérés comme des lieux non ouverts au public les entrepôts, les bureaux fermés au public, etc.    

Dans une note de la CNIL d'Avril 2008, adressée au Ministre de l'Intérieur, la CNIL a fait part des difficultés d'articulation entre les deux systèmes. Le rapport déposé au Sénat le 10 décembre 2008 plaide pour un nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance.    

Le Groupe de Travail du Sénat constate qu'il reste des problèmes de compétence entre la CNIL et le Préfet, qui ne sont pas tranchés et qui se multiplient, et des systèmes de vidéosurveillance dont les finalités ne sont pas prévues par la loi. Le Groupe de Travail recommande que toutes les compétences relatives à la vidéosurveillance soient regroupées au sein de la CNIL. Il recommande également d'améliorer l'information du public, notamment sur la mise en ligne de cartes de zones sous surveillance, et sur la signalisation des outils mis en place sur la voie publique, et l'indication de la durée de conservation. Il recommande également de professionnaliser ceux qui visionnent les images, notamment au sein de la police et de la gendarmerie, et d'encadrer strictement la vidéosurveillance intelligente, ou biométrique.

lau · Answer

La vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public relève de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, d'Orientation et de Programmation relative à la Sécurité, du décret 96-926 du 17 octobre 1996, de l'article 226-1 du Code Pénal, et de la loi du 23 janvier 2006, relative au Terrorisme.  

Le système prévoit que toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.  

Une autorisation préalable doit être obtenue de la part du Préfet du Département. Cette autorisation est donnée pour cinq ans, et est renouvelable après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.  

Les systèmes de vidéosurveillance font l'objet d'un contrôle par la Commission, composée d'un magistrat du Tribunal administratif, d'un maire, d'un représentant de la Chambre de Commerce et d'une personnalité qualifiée choisie par le Préfet.  

Selon le décret 2009-86 du 22 janvier 2009, la Commission peut se faire communiquer par le titulaire du système de vidéosurveillance l'autorisation de la date de mise en service et de localisation des caméras. La Commission a la possibilité de s'autosaisir pour contrôler les conditions de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance, et faire des recommandations ou suspendre le système.  

Les systèmes de vidéosurveillance installés sur les voies publiques ont pour objet la protection d'un bâtiment public, la sauvegarde des installations utiles à la Défense Nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, ou encore la prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes, ou du terrorisme.

Lutin camé - un peu - rat (prune-amande-chocolat) · Answer

Bonjour.
Ce sujet est passé en RÉSOLU. On ne sait donc pas si Lyonvince a trouvé une solution parfaitement sensée et proportionnée, expéditive ou plutôt sournoise, s'est lassé (ou a amélioré sa garde-robe pour mieux poser, voire de petite amie pour parader), a fait rouiller artificiellement les caméras, posé de nuit des stickers ou des petites culottes sur leur objectif, porté des échasses à claquette ou un masque désopilant du Grinch, fait condamner l'entrée (et c'est déjà ça !) en y installant trois caravanes de gens du voyage, racheté la société de son voisin après l'avoir ruiné en "proposant" son électricité à ses nouveaux voisins, etc.
Merci au passage à lau pour son luxe de détails (du copié-collé ?). Juste par curiosité toute personnelle enfin, j'aurais aimé savoir si le Maire ou le Préfet étaient, ou auraient été compétents dans cette situation, du moins à les contacter directement dans un premier temps. Car a priori cette fois, la conciliation semble inapplicable. Bonne continuation, et courage à ceux qui seraient concernés par les mêmes faits/méfaits.
Vive CCM [et sa liberté d'expression - d'ailleurs ses locaux seraient truffés de caméras non déclarées, avis aux modos soucieux de leur régime ;-)], et vive la France !
Bon Noël !

Caméra de surveillance de mon voisin

8 réponses

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