Agrandir sans prévenir le cadrastre dupuis 29
dijd1
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9 sept. 2011 à 17:40
Josh Randall Messages postés 26502 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 - 9 sept. 2011 à 18:48
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Josh Randall
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9 sept. 2011 à 18:48
9 sept. 2011 à 18:48
Bonjour
Les travaux de ton voisin étant anciens, il n'est plus possible de faire quoique ce soit juridiquement. Par contre, ces travaux étant illégaux, ils n'ont aucune existence légale tant au niveau de l'urbanisme (absence de dossier) qu'au niveau du cadastre (absence d'imposition ???). La mairie ne peut donc rien y faire.
Cependant, si par malheur il avait un sinistre chez lui comme un feu détruisant partiellement sa maison (notamment l'extension). il ne pourrait la reconstruire à l'identique puisque qu'en l'absence d'autorisation, l'extension n'a pas d'existence légale. Et ce même si elle apparaissait a cadastre d'ailleurs.
Par ailleurs, admettons que dans quelques mois il ait envie de faire une clôture avec dépôt d'un dossier en mairie, il se verra obliger de faire "régulariser" les travaux déjà effectués auparavant.
Enfin, dans le cas d'une vente de la maison, l'absence de dossier et donc e conformité fera obligatoirement baisser le prix de vente, et ce d'autant plus que, comme je le disais plus haut, la maison ne pourra être reconstruire en cas de sinistre et qu'il y aura impossibilité de faire régulariser les travaux en par rapport aux règles du PLU en vigueur
Les travaux de ton voisin étant anciens, il n'est plus possible de faire quoique ce soit juridiquement. Par contre, ces travaux étant illégaux, ils n'ont aucune existence légale tant au niveau de l'urbanisme (absence de dossier) qu'au niveau du cadastre (absence d'imposition ???). La mairie ne peut donc rien y faire.
Cependant, si par malheur il avait un sinistre chez lui comme un feu détruisant partiellement sa maison (notamment l'extension). il ne pourrait la reconstruire à l'identique puisque qu'en l'absence d'autorisation, l'extension n'a pas d'existence légale. Et ce même si elle apparaissait a cadastre d'ailleurs.
Par ailleurs, admettons que dans quelques mois il ait envie de faire une clôture avec dépôt d'un dossier en mairie, il se verra obliger de faire "régulariser" les travaux déjà effectués auparavant.
Enfin, dans le cas d'une vente de la maison, l'absence de dossier et donc e conformité fera obligatoirement baisser le prix de vente, et ce d'autant plus que, comme je le disais plus haut, la maison ne pourra être reconstruire en cas de sinistre et qu'il y aura impossibilité de faire régulariser les travaux en par rapport aux règles du PLU en vigueur
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