Facture gaz
indoux
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indoux Messages postés 169 Date d'inscription lundi 10 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2014 - 11 sept. 2011 à 19:08
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A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 11/09/2011 à 12:52
Modifié par Afrikarnak le 11/09/2011 à 12:52
Bonjour..
Quelle est l'explication de ce montant faramineux???..
Pour info il y a prescription de 2 ans sur ce genre de fourniture. Cf Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
Quelle est l'explication de ce montant faramineux???..
Pour info il y a prescription de 2 ans sur ce genre de fourniture. Cf Code Conso
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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indoux
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11 sept. 2011 à 16:04
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bonjour
en faite il ce sont trompe dans le releve de compte et ils disent que les factures jusqu'a maintenant etaient sous estimees. merci pour tous ce que vous pourez me dire et si vous savez comment doit on faire car ils demande un paiement en deux mensualites merci
en faite il ce sont trompe dans le releve de compte et ils disent que les factures jusqu'a maintenant etaient sous estimees. merci pour tous ce que vous pourez me dire et si vous savez comment doit on faire car ils demande un paiement en deux mensualites merci
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 11/09/2011 à 16:37
Modifié par Afrikarnak le 11/09/2011 à 16:37
Re:
Il te faut le détail des consommations 'non payées'.. Tu n'as à régler que ce qui correspond aux 2 dernières années (L 137-2 Code Conso..). Normalement il y a AU MOINS un relevé par an, si cela avait été fait les pendules (l'estimation..) auraient été mises à l'heure..
Réclame par LRAR le détail de la facture année par année (Août/Août) ou du moins leur estimation annuelle.
A+
Il te faut le détail des consommations 'non payées'.. Tu n'as à régler que ce qui correspond aux 2 dernières années (L 137-2 Code Conso..). Normalement il y a AU MOINS un relevé par an, si cela avait été fait les pendules (l'estimation..) auraient été mises à l'heure..
Réclame par LRAR le détail de la facture année par année (Août/Août) ou du moins leur estimation annuelle.
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indoux
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11 sept. 2011 à 16:43
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re bonjour
hier je leurs ai demande de m'envoye les details de cette somme de plus de 7500 euros et ils m'ont repondu qu'il ne pouvait pas alors je leur aient dis vous pouvez sortir une facture et non les decompte de consomation la personne reconnais l'erreur ainsi que l'erreur de la societe qui releve les compteur mais il repond toujours faut paye merci pour ce que vous faite pour moi
hier je leurs ai demande de m'envoye les details de cette somme de plus de 7500 euros et ils m'ont repondu qu'il ne pouvait pas alors je leur aient dis vous pouvez sortir une facture et non les decompte de consomation la personne reconnais l'erreur ainsi que l'erreur de la societe qui releve les compteur mais il repond toujours faut paye merci pour ce que vous faite pour moi
Afrikarnak
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11 sept. 2011 à 16:54
11 sept. 2011 à 16:54
Re:
Le fornisseur de gaz ne veut sans doute pas que tu leur opposes la prescription et s'abrite derrière un écran de fumée..
Cet Art. du Code Civil peut t'aider:
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le premier alinéa est pour le Fournisseur afin qu'il donne des détails..
Le second alinéa servira pour la prescription de ce qui est antérieur à 2 ans..
Je te conseilles vivement, vu l'énormité de la somme, de te rapprocher d'une Asso de Consommateurs! Seul(e) tu es cuit/cuite! Ne tarde pas afin d'éviter une coupure..
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Le fornisseur de gaz ne veut sans doute pas que tu leur opposes la prescription et s'abrite derrière un écran de fumée..
Cet Art. du Code Civil peut t'aider:
Article 1315
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le premier alinéa est pour le Fournisseur afin qu'il donne des détails..
Le second alinéa servira pour la prescription de ce qui est antérieur à 2 ans..
Je te conseilles vivement, vu l'énormité de la somme, de te rapprocher d'une Asso de Consommateurs! Seul(e) tu es cuit/cuite! Ne tarde pas afin d'éviter une coupure..
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indoux
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11 sept. 2011 à 19:08
11 sept. 2011 à 19:08
merci beaucoup a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...