Vente maison, avec des indivisaires
keraz
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11 sept. 2011 à 14:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 sept. 2011 à 16:04
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2 réponses
^^Marie^^
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11 sept. 2011 à 14:55
11 sept. 2011 à 14:55
Bonjour
1/3-2/3, voir rapidement votre notaire. Il y a des nouvelles lois concernant la majorité du "vote" pour la vente d'un bien au sein d'une fatrie. Faire comprendre aux 2 indivisaires, que le bien risque de partir aux tribunal pour partir aux enchères.
++
1/3-2/3, voir rapidement votre notaire. Il y a des nouvelles lois concernant la majorité du "vote" pour la vente d'un bien au sein d'une fatrie. Faire comprendre aux 2 indivisaires, que le bien risque de partir aux tribunal pour partir aux enchères.
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merci Marie.
Mais dans le cas d'une vente aux enchères , avec un risque de vente à un prix inférieur à celui qui a été signé dans un compromis, mais annulé par basence de toutes les signatures, y-a-t-il une action vis à vis des 2 récalcitrants pour leur demander en justice le versement du préjudice( différence de prix)
Mais dans le cas d'une vente aux enchères , avec un risque de vente à un prix inférieur à celui qui a été signé dans un compromis, mais annulé par basence de toutes les signatures, y-a-t-il une action vis à vis des 2 récalcitrants pour leur demander en justice le versement du préjudice( différence de prix)
feloxe
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Modifié par feloxe le 11/09/2011 à 16:05
Modifié par feloxe le 11/09/2011 à 16:05
Non vous n'aurez pas de recours mais par contre comme vous l'indique Marie il existe a l'heure actuelle des lois qui permettent quand on est dans l'indivision de procéder a la vente a condition qu'au moins 66% des indivisaires soient d'accord pour vendre.
Je vous mets un lien qui vous aidera
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
Je vous mets un lien qui vous aidera
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2011 à 15:56
et que se passe -t-il lors d'une vente aux enchères, si le prix est inférieur au prix déjà négocié avec acheteur (mais annulé fautes de l'ensemble des signatures), y-a-t-il une action possible en justice vis à vis de ceux qui ont sans raison, bloquer la 1ère vente?