Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente sous tutelle

doline - Modifié par micheld33 le 12/09/2011 à 11:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 sept. 2011 à 14:15
Bonjour,
Bonjour,mon pere est decede il y a 3 ans et ma mere a ete place sous tutelle,si elle vend sa maison peut elle faire bloque sa part de la maison au NOTAIRE pour ne pas le laisser a l association des tutelles?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
12 sept. 2011 à 14:15
Pour vendre il lui faut l'accord du juge des tutelles.Elle ne pourra donc rien faire bloquer
0

Discussions similaires

durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
le juge des tutelles bloque la vente
JTVR -
LaBeotienne -

7 réponses
délai de mise sous tutelle
momo -
Paris -

1 réponse
Succession d'une personne sous tutelle
al1bond -
tenace75 -

7 réponses