Colocation
bidome
-
12 sept. 2011 à 11:06
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 sept. 2011 à 20:45
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 sept. 2011 à 20:45
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 545
12 sept. 2011 à 20:45
12 sept. 2011 à 20:45
Bonsoir ,
La loi n'a pas retenu votre situation mais rien n'empeche le proprietaire de vous l'accorder (par ecrit).
La loi n'a pas retenu votre situation mais rien n'empeche le proprietaire de vous l'accorder (par ecrit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...