Préavis logement
Résolu
linda
-
12 sept. 2011 à 11:55
Therry78 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2011 - 27 déc. 2011 à 17:12
Therry78 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2011 - 27 déc. 2011 à 17:12
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4 réponses
lbigaret
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12 sept. 2011 à 12:40
12 sept. 2011 à 12:40
C'est une situation trop ancienne pour justifier du préavis réduit.
Therry78
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27 déc. 2011 à 17:12
27 déc. 2011 à 17:12
voici les cas de figure qui permettent de bénéficier d'un préavis logement :
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim).
Etre titulaire de l'allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
il faut également préciser qu'il est possible de solliciter un préavis réduit dans un délai raisonnable après la survenance de l'évènement. La jurisprudence considère que ce délai raisonnable est de 6 mois.
pour en revenir à votre cas,
1/ se rapprocher de son lieu de travail n'est pas un motif pour réduire un préavis
2/ vous auriez dépassé le délai
La perte d'emploi involontaire (licenciement, et cela même au cours de la période d'essai) ainsi que la non reconduction d'un CDD ; mais sont exclus le départ à la retraite et la démission.
La mutation pour raisons professionnelles, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi
Avoir obtenu récemment son premier emploi, quelle que soit la forme du contrat (CDI, CDD, interim).
Etre titulaire de l'allocation du RSA, que vous travailliez ou non. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Etre âgé de plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
il faut également préciser qu'il est possible de solliciter un préavis réduit dans un délai raisonnable après la survenance de l'évènement. La jurisprudence considère que ce délai raisonnable est de 6 mois.
pour en revenir à votre cas,
1/ se rapprocher de son lieu de travail n'est pas un motif pour réduire un préavis
2/ vous auriez dépassé le délai
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