Succession : que faire en cas de caution ...

bidule - Modifié par bidule le 12/09/2011 à 16:25
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 sept. 2011 à 18:20
Bonjour, ma mère est décédée récemment et elle était caution pour une amie qui n'a pas payé son loyer depuis trois mois (les paiements en retard datent d'après le décès). J'avais prévenu le propriétaire du décès de ma mère et donc du fait que la locataire n'avait plus de caution. Est-ce que je dois, en tant qu'héritière, verser ces loyers impayés au propriétaire ou bien la caution (signée par ma mère et pas par moi) est-elle caduque ?
Dans un cas comme dans l'autre, pourriez-vous svp me citer les articles de lois faisant références pour que je puisse m'y reporter ?

Je vous remercie par avance de vos conseils.

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
12 sept. 2011 à 18:20
La caution n'est pas transmissible aux héritiers elle devient donc caduque avec le décés de la personne.
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