Modification loyer si durée location

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire m'a fait signé un annexe du bail qui stipule que le prix du loyer sera augmenté si la durée de location est inférieure à 1an. Il y a un barème avec un prix du loyer de plus en plus élevé si on reste moins en moins longtemps. En restant 4mois par exemple, le prix de mon loyer sera augmenté de 73€ par mois.
Est ce légal?


Je vous remercie

marmenard · Answer

Bonjour 
De mon avis illégal
 Demandez ses références de lois
Les miennes
 Un bail  inférieur à 3 ans  devient un bail de 3 ans sans confirmation 2 mois avant sa fin en reco AR

 le texte complet
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.

Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat  :

    confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,

    ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.

Lorsque le contrat de bail est renouvelé ou reconduit, le loyer initial reste inchangé. Il peut être éventuellement majoré de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL).

aspsgge · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et donc si j'ai bien compris, un bail doit durer 3ans, peut être rompu par le locataire avec un préavis de 3mois et la seule possibilité d'augmentation de loyer est annuelle et basée sur l'IRL.
Je vais lui demander ses références de lois. (Le logement est situé dans une zone thermale avec donc de nombreuses locations pour quelques semaines, lui il veut louer son appartement au mois et sur une longue durée parce qu'il ne veut pas s'embêter à faire sans cesse des états des lieux)

Je vous remercie encore.

Tilini · Answer

Effectivement vous pouvez toujours demander "ses" références de loi à votre propriétaire. Informez-nous de sa réponse, que l'on rigole un peu. La référence en la matière est la loi du 9 juillet 1989.

aspsgge · Answer

Bonjour,

Il m'a répondu que ce n'est pas une révision du montant du loyer mais de modification de tarif en fonction du type de la location (séjour saisonnier, de courte durée ou annuel)
Mais sur le bail, il y a le montant du loyer normal qui est indiqué. C'est donc ce loyer qui doit être pris en compte et non le loyer à tarif modifié dans sa claude annexe non?

Je vous remercie pour vos réponses

aspsgge · Answer

Bonsoir,

Comme la location est pour un appartement meublé, il est donc sous le principe de liberté contractuelle. Est ce que cela permet au propriétaire de mettre les clauses qu'il veut dans le bail? (je viens de voir aussi une clause qui dit qu'il peut retirer 120€ si le ménage n'est pas parfait, sans fournir de justificatif)

Au service des impôts, je peux les contacter par mail? C'est quel service qui est concerné?

Je vous remercie

Modification loyer si durée location < à 1an

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