Don manuel
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15 sept. 2011 à 17:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2011 à 16:55
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Don manuel non déclaré prescription - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
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16 sept. 2011 à 16:55
16 sept. 2011 à 16:55
son age pose t-il un problème ?
Aucun.
et cela occasionne t-il des frais ?
Aucun, dès lors que les donations déjà consenties depuis moins de 10 ans + ces 40000 € donnés ne dépassent pas le montant de 159000 €.
Chaque bénéficiaire doit déposer une déclaration fiscale auprès de la recette des impôts dont il dépend.
Un imprimé spécial leur sera remis.
Aucun.
et cela occasionne t-il des frais ?
Aucun, dès lors que les donations déjà consenties depuis moins de 10 ans + ces 40000 € donnés ne dépassent pas le montant de 159000 €.
Chaque bénéficiaire doit déposer une déclaration fiscale auprès de la recette des impôts dont il dépend.
Un imprimé spécial leur sera remis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...