Assurance auto

florence - 17 sept. 2011 à 15:45
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 sept. 2011 à 20:59
Bonjour,
La date anniversaire de mon contrat d'assurance anniversaire est au 1 er octobre 2011 aujourd'hui j'ai deux mensualite de retard que je ne pourrais regler quand octobre.
Mon assureur m'as certifier qu'aucun courrier et échéancier ne me seras envoyer car je leur doit 2 échances.
Par ce fait j'ai deja recu une relance m'indiquent que je leur doit ces 2 mois + l'année à venir sans montant. par courrier simple.
Comment doit faire pour résilier ce contrat d'assurance.

Merci.

Florence

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
17 sept. 2011 à 20:59
bonjour

vous indiquez que votre échéance est au 1er octobre, et que vous n'avez reçu aucun courrier LRAR de la part de votre assureur avant le 15 août vous informant de vos possibilités de résiliation.
sous réserve qu'à cette date votre contrat ait au moins un an, vous pouvez résilier à l'échéance sur le fondement de la loi Chatel (art L 113-15-1 CdA).
envoyez un courrier en LRAR mentionnant cette loi comme raison de résiliation, en précisant que votre assureur n'a pas respecté les obligations qu'elle lui fixe de vous informer 15 jours avant la date limite vous permettant de dénoncer le contrat.
votre contrat sera résilié de plein droit à l'échéance; vous resterez malgré tout débitrice des échéances impayées sur le contrat en cours.
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