Accord des enfants pour une vente
daniele
-
17 sept. 2011 à 22:51
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 18 sept. 2011 à 07:45
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 18 sept. 2011 à 07:45
A voir également:
- Accord des enfants pour une vente
- Bon pour accord - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
- Paje 2 enfants - Forum Aides et allocations
1 réponse
JJLGLL
Messages postés
346
Date d'inscription
lundi 22 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
231
18 sept. 2011 à 07:45
18 sept. 2011 à 07:45
Je suppose que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et que les biens en question font partie de leur communauté.
Au décès de votre père, votre mère conserve la moitié de la communauté, l'autre moitié constitue l'actif successoral de votre père. Vous-même (les enfants) et votre mère héritent de cet actif.
Avec une donation au dernier vivant, votre mère peut choisir entre 3 options
1 - hériter la totalité de l'usufruit
2 - hériter 3/4 en usufruit, 1/4 en pleine propriété
3 - hériter la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est une fraction de l'actif successoral qui dépend du nombre d'enfants.
Les enfants héritent du reste de l'actif successoral.
Avec les choix 1) et 2) certains biens seront dits démembrés, votre mère en ayant l'usufruit, et les enfants la nue-propriété.
Pour vendre ce type de bien, il faut l'accord de l'usufruitier et des nu-propriétaires. Faute d'un tel accord, ni vous ni votre mère ne peuvent vendre un bien démembré.
Au décès de votre père, votre mère conserve la moitié de la communauté, l'autre moitié constitue l'actif successoral de votre père. Vous-même (les enfants) et votre mère héritent de cet actif.
Avec une donation au dernier vivant, votre mère peut choisir entre 3 options
1 - hériter la totalité de l'usufruit
2 - hériter 3/4 en usufruit, 1/4 en pleine propriété
3 - hériter la quotité disponible en pleine propriété. La quotité disponible est une fraction de l'actif successoral qui dépend du nombre d'enfants.
Les enfants héritent du reste de l'actif successoral.
Avec les choix 1) et 2) certains biens seront dits démembrés, votre mère en ayant l'usufruit, et les enfants la nue-propriété.
Pour vendre ce type de bien, il faut l'accord de l'usufruitier et des nu-propriétaires. Faute d'un tel accord, ni vous ni votre mère ne peuvent vendre un bien démembré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...