Annulation garde à vue

Ataka - 18 sept. 2011 à 16:45
 Ataka - 19 sept. 2011 à 15:29
Bonjour,
Une personne a été en garde à à vue en France sur rogatoire internationale demandé par un pays de l'UE à la fin de l'année 2008. Bien sur sans la présence de l'avocat pendant l'interrogatoire, sans l'information de pouvoir garder le silence au gardé à vue.

Les éléments receuillit pendant cette garde à vue (admission de responsabilité du gardé à vue) ont fait demander au procureur du pays de l'UE le renvoie devant le tribunal de la personne en question.

Ma question: Peut-on demander l'annulation de cette "vieille" garde à vue au juge du Pays de l'UE en invoquant les décisions de la CEDH, celles de la Cassation et du Conseil Constitutionnel français, ainsi que l'incompatibilité avec les règles de procédure pénale et la constitution du Pays EU en question? (dans ce pays la présence de l'avocat est obligatoire et la garde à vue à la française n'existe plus vraiment que pour des fait très très graves)

Merci pour votre aide

1 réponse

nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 552
18 sept. 2011 à 18:51
Bonjour,
Non, si la mesure de garde a vue était régulière à l'époque il n'y a rien à faire, les changements survenus depuis n'entache pas de nullité les GAV prise à l'époque
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pourtant la cassation a prononcé la nullité de plusieurs GAV, ou je me trompe?
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nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 552
18 sept. 2011 à 20:54
Cela a été envisagé pour des GAV récentes et dans des conditions particulier (ouverture d'une instruction) ... vous parlez d'une procédure datant de 2008, il n'y a donc aucune chance.
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sur quelle base une GAV récente a plus de droit d'etre annulée?
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nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 552
19 sept. 2011 à 07:23
il a été "accordé " un délai de carence de 06 mois avant la mise en oeuvre de la "nouvelle" garde à vue.
Voici un lien qui pourra vous intéresser
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/119233/Lannulation-des-gardes-a-vue-anterieures-au-15-avril-2011.aspx
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Mais l'histoire des "six mois" compte seulement dans le cadre d'une instruction!
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