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Délai limite pour remboursement impôts foncie

enzolior - Modifié par enzolior le 18/09/2011 à 17:13
 enzolior - 18 sept. 2011 à 23:09
Bonjour,
je viens de me rendre compte que j'ai payé l'impôt foncier et la taxe d'habitation sur mon logement vendu fin 2008. J'ai payé les impôts 2009, 2010 et 2011 en cours malgré tout ! j'avais reçu un courrier m'annonçant ces impôts mais je n'avais pas compris qu'il s'agissait de mon ancien bien.

Je compte dès demain appeller les impôts mais jusqu'à quand ais-je une chance d'être remboursé ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
18 sept. 2011 à 17:29
2010 et 2011
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enzolior
18 sept. 2011 à 17:38
le délai est donc de 2ans ? :(
merci
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
18 sept. 2011 à 18:28
jusqu'au 31/12 de l'année qui suite la mise en recouvrement :
2009 : jusqu'au 31/12/2010
2010 : jusqu'au 31/12/2011
2011 : jusqu'au 31/12/2012
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enzolior
18 sept. 2011 à 18:52
merci, je vais les appeller en espérant être remboursé
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
18 sept. 2011 à 19:17
faut faire une réclamation écrite
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enzolior
18 sept. 2011 à 19:27
d'accord je vais les appeler et prévoir un courier en même temps
il faut une preuve comme l'acte de vente ?
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