A voir également:
- Comment recuperer l argent que j ai verse pour payer cette maison?
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Comment envoyer de l'argent liquide à quelqu'un - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
5 réponses
ll existe un devoir de secours entre parents et enfants. Etant en surendettement. S’il en a les capacités financières, votre père a le devoir de vous venir en aide.
S’agissant plus précisément de récupérer l’argent que vous avez mis dans cette maison, l’article 815 du Code Civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Dans la pratique, sauf sursis ou convention, vous pouvez provoquer la vente du bien, soit vente amiable (si votre père est d’accord), soit licitation judiciaire.
Pour la licitation judiciaire l’intervention d’un avocat est nécessaire. Sans doute avez-vous droit à l’aide juridictionnelle).
Ce qui complique les choses dans votre cas est qu’une action en justice se ferait contre votre propre père. Il y a donc interférence entre l’affectif et le fait de faire valoir vos intérêts financiers.
L’idéal serait sans doute que votre père vous aide à sortir de la situation de surendettement dans laquelle vous vous trouvez. Il pourrait ainsi rester dans la maison et vous conserveriez vos droits dans l’immeuble.
Pourquoi votre père ne vous paierait il pas un loyer, correspondant à l’occupation de votre part du bien, avec éventuellement un rappel des arriérés qui vous sont dus ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...