Impot foncier 2011
Résolu
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1 réponse
L'article 1417 du Code Général des Impôts dit :
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire
si 2 parts : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser : 10024+2676+2676 soit 15376
Mais si d'autres personnes habitent dans le même logement, celles-ci ne doivent pas dépasser le même plafond en fonction de son nombre de part.
si sont seuls , visiblement seraient exonérés mais pas de la taxe d'enlevement des orures ménagères qui elle reste dûe
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire
si 2 parts : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser : 10024+2676+2676 soit 15376
Mais si d'autres personnes habitent dans le même logement, celles-ci ne doivent pas dépasser le même plafond en fonction de son nombre de part.
si sont seuls , visiblement seraient exonérés mais pas de la taxe d'enlevement des orures ménagères qui elle reste dûe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2011 à 10:22