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Devis signe sans delai date de travaux

MIMINE - Dernière réponse le 26 sept. 2011 à 08:50
Bonjour,
J'ai signé un devis de réparation de toiture voilà plus d'un an. Sans réponse de sa part, j'ai fait venir un autre artisan pour faire faire un autre devis (remplacement toiture complète);
le premier artisan me relance pour effectuer travaux sans vouloir noter la date des travaux ni confirmation pour le prix. QUE DOIS-JE FAIRE SVP. MERCI D'AVANCE.
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Bonjour
Si la toiture est à refaire entierement le chantier est d'une certaine importance .la législation prévoit qu'un devis doit mentionner une date d'intervention prévisible.Une toiture défectueuse pouvant créer de graves préjudices au batiment vous avez commisionné un autre artisan.
cordialement
Afrikarnak 12914Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2015Dernière intervention - 26 sept. 2011 à 08:50
Bonjour..
Un délai porté au devis est OBLIGATOIRE pour toute prestation supérieure à 500€...
Voir Code Conso Art. L 114-1:

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.



Le seuil réglementaire est actuellement de 500 €
Si pas de date, ni de prix (!!!) le devis est frappé de nullité..
A+
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