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Formalités vente tabac loto presse

ledphsz - 26 sept. 2011 à 10:38
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 - 27 sept. 2011 à 12:55
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a lors d'une vente d'un tabac loto presse papeterie librairie une publicité à faire dans un des journaux officiels bodacc ou échos judiciaires, quel est le tribunal incriminé Ti, TGI, ou tribunal de commerce et la forme de société la plus appropriée pour poursuivre une activité de ce genre...je cherche aussi à savoir si il est possible d'accéder a un historique des cessions pour connaitre les prix des transactions de vente
merci de vos éclaircissements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rentabilicus Messages postés 231 Date d'inscription samedi 9 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2013 26
27 sept. 2011 à 12:55
Voyez cela avec votre chambre de commerrce et d'industrie locale.
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