Peut-on mettre à disposition un logement ...
kriss03
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 27 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2012
-
27 sept. 2011 à 16:40
studesix Messages postés 56 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 15:54
studesix Messages postés 56 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 15:54
A voir également:
- Peut-on mettre à disposition un logement ...
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Acte de disposition - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Combien de fois peut on nous refuser un logement social - Forum Louer un logement
- Lettre logement insalubre humidité - Forum Immobilier
1 réponse
studesix
Messages postés
56
Date d'inscription
mercredi 13 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2015
55
1 oct. 2011 à 15:54
1 oct. 2011 à 15:54
A mon avis, il s'agit de la compensation entre les sommes dues au titre de deux contrats :
- l'un de travail, avec les règles minimales du droit du travail ou de la convention collective,
- l'autre de location de logement (nu ou meublé) avec ses propres règles, surtout en matière de location nue. Voir notamment les articles sur
http://ufc-quechoisir-var-est.org/logement-les-clauses-abusives.php
En bas de page, vous pourrez suivre l'ensemble des articles sur ce sujet
Autrement dit, le propriétaire, employeur, n'est pas dispensé des déclarations d'embauche et cotisations sociales, ni de déclarer le loyer compensé avec le salaire en revenus fonciers à l'impôt sur le revenu ni le salarié de déclarer ses salaires
- l'un de travail, avec les règles minimales du droit du travail ou de la convention collective,
- l'autre de location de logement (nu ou meublé) avec ses propres règles, surtout en matière de location nue. Voir notamment les articles sur
http://ufc-quechoisir-var-est.org/logement-les-clauses-abusives.php
En bas de page, vous pourrez suivre l'ensemble des articles sur ce sujet
Autrement dit, le propriétaire, employeur, n'est pas dispensé des déclarations d'embauche et cotisations sociales, ni de déclarer le loyer compensé avec le salaire en revenus fonciers à l'impôt sur le revenu ni le salarié de déclarer ses salaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...