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Conflit voisin

ayhan1978 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 27 sept. 2011 à 23:24
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 28 sept. 2011 à 13:33
Bonjour,
après un procès avec le voisin .
je n'ai pas reçu le jugement par l'huissier alors qu'il a était établi début juin.
puis je contestai la décision du tribunal?
mon avocat me la remis que le 15 septembre.
es ce normal ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
28 sept. 2011 à 00:20
Bonjour,

Le jugement doit être signifié dans un délai maxi de 6 mois.
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Réponse 2 / 3
ayhan1978 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011
Modifié par ayhan1978 le 28/09/2011 à 13:03
est ce que je pourrai contesté le jugement une fois reçu par huissier?
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
28 sept. 2011 à 13:33
Suivant la nature du jugement, vous aurez 1 mois pour faire appel après la signification.
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