Résiliation y'a t'il un delai?
zouzou
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28 sept. 2011 à 08:52
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 sept. 2011 à 13:31
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 28 sept. 2011 à 13:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 sept. 2011 à 09:14
28 sept. 2011 à 09:14
Bonjour,
Effectivement, il y a un délai à respecter, d'un mois ou deux selon le contrat souscrit (à vérifier sur votre contrat) et si votre déménagement est intervenu en cours d'année, votre assurance doit vous rembourser au prorata de ce que vous aurez déjà payé...
Par ailleurs, vous auriez du le faire par courrier avec AR...
Effectivement, il y a un délai à respecter, d'un mois ou deux selon le contrat souscrit (à vérifier sur votre contrat) et si votre déménagement est intervenu en cours d'année, votre assurance doit vous rembourser au prorata de ce que vous aurez déjà payé...
Par ailleurs, vous auriez du le faire par courrier avec AR...
aie mac
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28 sept. 2011 à 13:31
28 sept. 2011 à 13:31
bonjour
c'est exact.
vous bénéficiez des dispositions de l'article L 113-16 CdA, lequel stipule dans son alinéa 4:
j'ai déménagé et je suis partie à mon assurance pour résilier le contrat assurance habitat. J'ai ramené mes papiers la dame à résilier mais je dois encore payer un mois car elle me dit qu'il y a toujours un préavis d'un mois est ce vrai?
c'est exact.
vous bénéficiez des dispositions de l'article L 113-16 CdA, lequel stipule dans son alinéa 4:
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
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