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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 28/09/2011 à 14:14
Modifié par maylin27 le 28/09/2011 à 14:14
bonjour,
personne ne peut pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisée par son occupant.
le cas est différent si la personne est en possession d'autorisation judiciaire.
Article 226-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le domicile peut être étendu aux locaux non habitables constituant une dépendance du domicile et à proximité de celui-ci (et à condition que le local d'habitation soit habité)
Il faut en plus, y pénétrer tel que décrit dans l'article cité. Si l'huissier a simplement poussé un portail non fermé, ou que le terrain n'est pas clos, la violation de domicile n'est pas constitué. Ainsi, pénétrer sur un terrain clos non construit, quel que soit le moyen ou pénétrer sans manoeuvre/voie de fait d'un terrain construit ne constitue pas une violation de domicile
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
personne ne peut pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisée par son occupant.
le cas est différent si la personne est en possession d'autorisation judiciaire.
Article 226-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le domicile peut être étendu aux locaux non habitables constituant une dépendance du domicile et à proximité de celui-ci (et à condition que le local d'habitation soit habité)
Il faut en plus, y pénétrer tel que décrit dans l'article cité. Si l'huissier a simplement poussé un portail non fermé, ou que le terrain n'est pas clos, la violation de domicile n'est pas constitué. Ainsi, pénétrer sur un terrain clos non construit, quel que soit le moyen ou pénétrer sans manoeuvre/voie de fait d'un terrain construit ne constitue pas une violation de domicile
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 17:49
lorsque je fait venir mon huissier celui-ci me demande toujour ou est mon terrain ou mon droit de passage alors que chez les voisins il me dit qu'il ne peut pas y aller sans leur autorisation.
l'huissier de mon cher voisin n'a pas l'air de se poser toutes ces questions.
pourquoi?
Le terrain est non clos mais il y a ma maison d'habitation dessus.
Merci
28 sept. 2011 à 17:52
l'huissier de mon cher voisin n'a pas l'air de se poser toutes ces questions.
pourquoi?
Je répete :
personne ne peut pénétrer dans une propriété privée sans y avoir été autorisée par son occupant.
le cas est différent si la personne est en possession d'autorisation judiciaire. Article 226-4
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
si l'huissier de votre voisin a un titre, il peut penetrer sans autorisation.
cordialement