Renouvellement de bail commercial
willy
-
29 sept. 2011 à 09:06
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 25 oct. 2011 à 10:59
Marionkakou Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 16 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2011 - 25 oct. 2011 à 10:59
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2 réponses
Le loyer de renouvellement est encadré par la loi. Il existe notamment une procédure spéciale devant le juge des loyers...
Marionkakou
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6 décembre 2011
8
25 oct. 2011 à 10:59
25 oct. 2011 à 10:59
vous avez fait un bail commercial à votre sous-locataire ?
si c'est le cas, vous pouvez réviser le loyer de votre sous-locataire en respectant la législation sur le bail commercial et plus précisément sur la révision du loyer d'un bail commercial.
donc révision triennale indexée sur le coût de la construction
La fixation du loyer en cas de renouvellement
En cas de désaccord entre les parties et de recours à la justice, les tribunaux statuent selon les mêmes règles que la révision du loyer en cours de bail : fixation du loyer à la valeur locative avec variation plafonnée à celle de l'indice ICC, sauf en cas de modifications notables des éléments servant de base à la valeur locative
si c'est le cas, vous pouvez réviser le loyer de votre sous-locataire en respectant la législation sur le bail commercial et plus précisément sur la révision du loyer d'un bail commercial.
donc révision triennale indexée sur le coût de la construction
La fixation du loyer en cas de renouvellement
En cas de désaccord entre les parties et de recours à la justice, les tribunaux statuent selon les mêmes règles que la révision du loyer en cours de bail : fixation du loyer à la valeur locative avec variation plafonnée à celle de l'indice ICC, sauf en cas de modifications notables des éléments servant de base à la valeur locative
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