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Refus de signature chez le notaire

CHLOE - 30 sept. 2011 à 17:20
david369369 Messages postés 537 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 30 sept. 2011 à 19:31
Bonjour
Mon frere refuse de signer le partage de terrains des parents decedes aupres du notaire doit on aller au tribunal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
david369369 Messages postés 537 Date d'inscription mercredi 19 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 131
30 sept. 2011 à 19:31
oui c est la seule solution ou arrangement amiable comme le partage par exemple
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