Plantation
gibrine
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30 sept. 2011 à 17:53
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 sept. 2011 à 21:36
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 sept. 2011 à 21:36
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aie mac
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30 sept. 2011 à 21:36
30 sept. 2011 à 21:36
bonjour
sous réserve que le droit local ne l'autorise pas, votre voisin est en droit de vous réclamer cet étêtage.
vous êtes de votre côté en droit de lui en refuser l'application en lui démontrant que votre laurier dépasse depuis plus de 30 ans la hauteur réglementaire.
sous réserve que le droit local ne l'autorise pas, votre voisin est en droit de vous réclamer cet étêtage.
vous êtes de votre côté en droit de lui en refuser l'application en lui démontrant que votre laurier dépasse depuis plus de 30 ans la hauteur réglementaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...