Chèque mal rempli par le notaire
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30 sept. 2011 à 23:01
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 4 oct. 2011 à 09:06
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GERDAN
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30 sept. 2011 à 23:32
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Bonjour,
Encore faut-il que vous puissiez démontrer qu'il y a réel préjudice. Vous savez, l'erreur est humaine. Pour les frais de transport je peux comprendre, mais de là à réclamer des dommages et intérêts, je trouve cela exagéré. De plus celui qui a reçu le chèque aurait dû le vérifier, il était tellement content de recevoir le chèque qu'il l'a mis immédiatement à l'encaissement.
Encore faut-il que vous puissiez démontrer qu'il y a réel préjudice. Vous savez, l'erreur est humaine. Pour les frais de transport je peux comprendre, mais de là à réclamer des dommages et intérêts, je trouve cela exagéré. De plus celui qui a reçu le chèque aurait dû le vérifier, il était tellement content de recevoir le chèque qu'il l'a mis immédiatement à l'encaissement.
Merci de votre réponse.
Certes au bénéfice du doute, on peut parler d'erreur...dont les conséquences pèsent uniquement sur le vendeur sa situation matérielle.
Le préjudice se traduit en délai d'allongement du paiement qui pèse sur la situation financière du vendeur alors que la vente a bien eu lieu avec le paiement immédiat du notaire...C'est un professionnel auquel il appartient de par sa responsabilité notariale de bien vérifier toutes les pièces de la transaction y compris financière.
Ce n'est pas au vendeur de vérifier le travail du notaire en qui il avait une confiance absolue. Faire une si grossière erreur sur 2 chèques me semble suspect.
Certes au bénéfice du doute, on peut parler d'erreur...dont les conséquences pèsent uniquement sur le vendeur sa situation matérielle.
Le préjudice se traduit en délai d'allongement du paiement qui pèse sur la situation financière du vendeur alors que la vente a bien eu lieu avec le paiement immédiat du notaire...C'est un professionnel auquel il appartient de par sa responsabilité notariale de bien vérifier toutes les pièces de la transaction y compris financière.
Ce n'est pas au vendeur de vérifier le travail du notaire en qui il avait une confiance absolue. Faire une si grossière erreur sur 2 chèques me semble suspect.
^^Marie^^
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4 oct. 2011 à 09:06
4 oct. 2011 à 09:06
Bonjour
Lors du compromis de vente d'un bien immobilier effectué en septembre 2011, le notaire a transmis au vendeur 2 chèques du montant de la vente
Au compromis ? La vente se règle à la signature de l'acte authentique.
Lors du compromis de vente d'un bien immobilier effectué en septembre 2011, le notaire a transmis au vendeur 2 chèques du montant de la vente
Au compromis ? La vente se règle à la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 08:29