Interdire la détention d'animaux
marien
-
1 oct. 2011 à 18:35
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 oct. 2011 à 20:09
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A voir également:
- Interdire la détention d'animaux
- Les propriétaires de logements ne pourront plus interdire les animaux de compagnie. - Guide
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marionnette30
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1 oct. 2011 à 18:54
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Bonjour,
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
Il en va de même pour un propriétaire qui loue son logement ...
Ce n'est donc pas possible.
Cdlt.
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
Il en va de même pour un propriétaire qui loue son logement ...
Ce n'est donc pas possible.
Cdlt.
marionnette30
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1 oct. 2011 à 19:02
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La loi est pourtant claire ...
Si une interdiction est indiquée, n'oublions pas qu'elle n'est pas valable et que, par conséquent si les locataires ne la respecte pas; ils seront dans leur droit.
Si une interdiction est indiquée, n'oublions pas qu'elle n'est pas valable et que, par conséquent si les locataires ne la respecte pas; ils seront dans leur droit.
^^Marie^^
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1 oct. 2011 à 20:09
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Bonjour
vous êtes absolument en tort, vous ne pouvez pas interdire les animaux
par contre les locataires sont responsables de toutes les dégradations éventuelles et devront les rembourser
vous êtes absolument en tort, vous ne pouvez pas interdire les animaux
par contre les locataires sont responsables de toutes les dégradations éventuelles et devront les rembourser
très bien, de ce fait, il ne vaut mieux pas que l'on inclue une telle clause sous risque d'avoir des problèmes avec la justice...
La législation juridique et financière évolue en permanence...