Pension alimentaire non payée
iga
-
1 oct. 2011 à 23:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2011 à 12:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 oct. 2011 à 12:08
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16 réponses
marionnette30
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1 oct. 2011 à 23:16
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Bonsoir,
Vous avez un jugement ?
Vous avez un jugement ?
oui mais qui malheureusement ne précise pas de date de versement de la pension. Il a quand même dépassé un mois. Disons que plus les années passent et plus il verse tard et à ce jour le 1er octobre je n'ai rien reçu.
marionnette30
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17 avril 2012
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1 oct. 2011 à 23:26
1 oct. 2011 à 23:26
Il n'y a pas de date de versement ... par conséquent le mieux est d'abord de le relancer par écrit en LRAR afin de savoir ce qu'il en est.
C'est ce qu'il me semblait le mieux à faire. Je vais tenter et voir par la suite.
Merci pour cette confirmation. Bien à vous
Merci pour cette confirmation. Bien à vous
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sophiag
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2 oct. 2011 à 07:35
2 oct. 2011 à 07:35
Bonsoir
Si il n'y a pas de date, cela doit etre en début de mois car une pension se verse en début de mois pour le mois en cours.
Combien de pension en retard ?
Si il n'y a pas de date, cela doit etre en début de mois car une pension se verse en début de mois pour le mois en cours.
Combien de pension en retard ?
Bonjour, merci pour votre intérêt à mon soucis. En fait je n'ai pas eu de pension de versée depuis le 23 août sachant qu'il y a eu en plus la rentrée scolaire dont il ne participe en aucune façon. Je ne perçois pas la prime de rentrée scolaire car je suis de nouveau mariée. Pour mon ex la pension alimentaire suffit à subvenir aux besoins de son enfant. Je vais voir si aujourd'hui au courrier j'aurai quelque chose. Mais à ce jour aucune nouvelle de sa part.
sophiag
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3 oct. 2011 à 11:13
3 oct. 2011 à 11:13
Bonjour
Il vous la paie par cheque ?
Si vous pouvez patienter, vous attendez le mois prochain (début du mois) et vous allez directement voir l'huissier pour lui demander une saisie direct sur salaire, vous lui donnez le nom de l'employeur, son adresse et votre jugement (photocopie)
Il sera saisie ainsi chaque mois sur le salaire par l'employeur qui vous fera parvenir la pension (pensez à le contacter pour lui donner votre RIB)
Si vous recevez entre temps le cheque, vous ne "l'avez pas recu", c'est une solution pour etre tranquille définitivement
Il vous la paie par cheque ?
Si vous pouvez patienter, vous attendez le mois prochain (début du mois) et vous allez directement voir l'huissier pour lui demander une saisie direct sur salaire, vous lui donnez le nom de l'employeur, son adresse et votre jugement (photocopie)
Il sera saisie ainsi chaque mois sur le salaire par l'employeur qui vous fera parvenir la pension (pensez à le contacter pour lui donner votre RIB)
Si vous recevez entre temps le cheque, vous ne "l'avez pas recu", c'est une solution pour etre tranquille définitivement
moimemedu67
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9 août 2012
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3 oct. 2011 à 11:31
3 oct. 2011 à 11:31
+1
meilleur solution
si je me souvient bien apres 2 mois non paye on peu sesir directement l'hussier
meilleur solution
si je me souvient bien apres 2 mois non paye on peu sesir directement l'hussier
sophiag
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3 oct. 2011 à 11:33
3 oct. 2011 à 11:33
Un seul mois pas payer suffit à saisir l'huissier
il paie soit par chèque soit en le remettant à mon fils le week-end où il est chez lui . Mon ex n'est pas stupide il va effectivement m'envoyer la pension de septembre mais à la date qui lui convient. En attendant il recule à chaque fois la date de versement et gagne un mois.
moimemedu67
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Modifié par moimemedu67 le 3/10/2011 à 11:34
Modifié par moimemedu67 le 3/10/2011 à 11:34
huissier
cheque non reçu
liquide pas de trace
cheque non reçu
liquide pas de trace
sophiag
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Modifié par sophiag le 3/10/2011 à 11:36
Modifié par sophiag le 3/10/2011 à 11:36
Je vous ai donnée une piste à suivre
Pas de preuve de remise de cheque puisque pas de cheque encaissé, pas de preuve d'envoie (et oui, meme un recommandé n'est pas une preuve, il pourrait envoyer une envelloppe vide) qui revient à pension pas payer et donc saisie direct sur salaire (le cheque va à la poubelle bien sur)
Sachez que c'est au débiteur de la pension de faire en sorte que la pension arrive chez vous ou sur votre compte, ce qui veut dire qu'il doit employer tous les moyens pour que celle ci arrive BIEN
Une remise de cheque n'est pas tous les moyens, le meilleur moyen aurait été un viremnet direct sur votre compte
Dire qu'il l'a donné à votre fils n'a aucune valeur juridique, seul les preuves comptes et il n'en aura aucune
Tant pis pour lui , la pension est du en début de mois pour nourrir les enfants
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Pas de preuve de remise de cheque puisque pas de cheque encaissé, pas de preuve d'envoie (et oui, meme un recommandé n'est pas une preuve, il pourrait envoyer une envelloppe vide) qui revient à pension pas payer et donc saisie direct sur salaire (le cheque va à la poubelle bien sur)
Sachez que c'est au débiteur de la pension de faire en sorte que la pension arrive chez vous ou sur votre compte, ce qui veut dire qu'il doit employer tous les moyens pour que celle ci arrive BIEN
Une remise de cheque n'est pas tous les moyens, le meilleur moyen aurait été un viremnet direct sur votre compte
Dire qu'il l'a donné à votre fils n'a aucune valeur juridique, seul les preuves comptes et il n'en aura aucune
Tant pis pour lui , la pension est du en début de mois pour nourrir les enfants
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
En lisant sur les forums il faut 2 mois non payé pour saisir un huissier. Ce n'est pas mon cas pour le moment.
moimemedu67
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9 août 2012
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3 oct. 2011 à 11:43
3 oct. 2011 à 11:43
et les retards
demande l'huissier ne coute rien
sinon attend le mois prochain si tu peut
apres tu seras tranquille et il paie plus vu les frais d'huissier
en plus de la honte au travail (s'il veut jouer au malin tampis pour lui)
demande l'huissier ne coute rien
sinon attend le mois prochain si tu peut
apres tu seras tranquille et il paie plus vu les frais d'huissier
en plus de la honte au travail (s'il veut jouer au malin tampis pour lui)
sophiag
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3 oct. 2011 à 11:45
3 oct. 2011 à 11:45
Les avis des gens 'hum" , je vais etre sympa, je vous donne la loi (la confiance regne dis donc)
savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 18 JORF 12 juillet 1975
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
----------------------------------------------
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 en oeuvre de la procédure
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes qui sont dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 18 JORF 12 juillet 1975
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.
Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l'article 214 du Code civil. Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998 en oeuvre de la procédure
Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :
la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes qui sont dues,
tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
sophiag
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3 oct. 2011 à 11:45
3 oct. 2011 à 11:45
Au fait, les deux mois d'impayés, c'est le délai pour porter plainte pour abandon de famille, nous rentrons dans le pénal dans cet condition
MERCI pour tout sophiag ce n'est pas que je ne vous fais pas confiance mais comme vous dites on entend de tout. Je vais donc saisir l'huissier sur vos conseils et sur la loi. A suivre...
sophiag
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3 oct. 2011 à 12:08
3 oct. 2011 à 12:08
N'oubliez pas Iga car le conseil qui est donné n'est pas vraiment (heu légal), mais uniquement stratégique en vu de la mauvaise conduite du pere (sinon, je ne vous l'aurais jamais suggerer
Vous n'avez jamais recu de cheque, on ne vous a rien donnée, tel sera votre ligne de conduite
Si le pere veut faire ensuite une contestation au tribunal d'instance de son domicile, sachez qu'il devra apporter la preuve du paiement de la pension et quel preuve aura t'il ? NIET , rien , puisque vous n'avez pas encaissée le cheque et qu'il n'aura aucun jeu d'écriture prouvant vous l'avoir virer , donc c'est perdu d'avance, il en sera pour une saisie sur salaire jusqu'à que VOUS Décidiez de faire une main lévée ou pas !!!!
Tenez nous informer
Vous n'avez jamais recu de cheque, on ne vous a rien donnée, tel sera votre ligne de conduite
Si le pere veut faire ensuite une contestation au tribunal d'instance de son domicile, sachez qu'il devra apporter la preuve du paiement de la pension et quel preuve aura t'il ? NIET , rien , puisque vous n'avez pas encaissée le cheque et qu'il n'aura aucun jeu d'écriture prouvant vous l'avoir virer , donc c'est perdu d'avance, il en sera pour une saisie sur salaire jusqu'à que VOUS Décidiez de faire une main lévée ou pas !!!!
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