Que dois-je payer pr la donation de mon père?
anna
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2 oct. 2011 à 10:45
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 2 oct. 2011 à 11:19
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Skanvak
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2 oct. 2011 à 11:19
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1/ Votre père peut vous loger à titre gratuit (mais voir point 3)
2/ La maison appartient seulement à votre père? Vous êtes sûre que ce n'est pas un bien de communauté (donc en indivision avec votre mère)?
Sinon les droits de donation commence si la maison vaut plus de 159 325 €. Après c'est un barème progressif.
3/ Il a opté pour le régime de la loi Scellier afin de vous louer. Mauvaise idée.
Effectivement, il aura à rembourser la réduction d'impôts avec intérêt s'il ne respecte les engagements qu'il a pris pour en bénéficier (à savoir louer pendant 9 ans).
S'il vous fait cadeaux des loyers ou vous fait donation d'une somme d'argent pour ne pas les payer, ce sera un abus de droit. Donc, payez les loyers jusqu'à la fin des 9 années ou remboursez à l'administration fiscale les réductions perçues (sur un an ou deux ce n'est pas si important).
2/ La maison appartient seulement à votre père? Vous êtes sûre que ce n'est pas un bien de communauté (donc en indivision avec votre mère)?
Sinon les droits de donation commence si la maison vaut plus de 159 325 €. Après c'est un barème progressif.
3/ Il a opté pour le régime de la loi Scellier afin de vous louer. Mauvaise idée.
Effectivement, il aura à rembourser la réduction d'impôts avec intérêt s'il ne respecte les engagements qu'il a pris pour en bénéficier (à savoir louer pendant 9 ans).
S'il vous fait cadeaux des loyers ou vous fait donation d'une somme d'argent pour ne pas les payer, ce sera un abus de droit. Donc, payez les loyers jusqu'à la fin des 9 années ou remboursez à l'administration fiscale les réductions perçues (sur un an ou deux ce n'est pas si important).