Comment récupérer un appartement viager libre
viryoutoo
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dimanche 2 octobre 2011
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2 oct. 2011 à 11:46
vinsois - 2 oct. 2011 à 15:33
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1 réponse
il faut les virer sans ménagement ; vous ne leur devez rien
dénonciation de bail a échéance pour reprise de l'appartement pour habitation par le bailleur : c'est un cas légal
en tout ca c'est raté pour cette année, la trêve hivernale commence en novembre
procédure :
constat d'huissier comme quoi ils sont présents sans titre dans l'appartement (puisque j'espère que vous avez eu la prudence de dénoncer le contrat par LR AR)
faite remettre un rappel de la résiliation par huissier en main propre
prenez un avocat pour emmener c a au plus vite au tribunal
faites établir un protocole d'indemnité journalière pour occupation illégale
n'encaissez pas les loyers ; si c'est pas virement faites interdire les virement par votre banque (accepter les loyers correspond a accepter un bail tacite)
et bon courage
dénonciation de bail a échéance pour reprise de l'appartement pour habitation par le bailleur : c'est un cas légal
en tout ca c'est raté pour cette année, la trêve hivernale commence en novembre
procédure :
constat d'huissier comme quoi ils sont présents sans titre dans l'appartement (puisque j'espère que vous avez eu la prudence de dénoncer le contrat par LR AR)
faite remettre un rappel de la résiliation par huissier en main propre
prenez un avocat pour emmener c a au plus vite au tribunal
faites établir un protocole d'indemnité journalière pour occupation illégale
n'encaissez pas les loyers ; si c'est pas virement faites interdire les virement par votre banque (accepter les loyers correspond a accepter un bail tacite)
et bon courage