Comment récupérer un appartement viager libre

viryoutoo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2011 - 2 oct. 2011 à 11:46
 vinsois - 2 oct. 2011 à 15:33
Bonjour,
Ma mère a chaté un appartement en viager loué en 2010, le bail s'azrrêtait en avril 2011.
Nous avons envoyé par lettre recommandée 6 mois avant pour leur signifier que nous voulions récupérer l'appartement et que le bail ne serait pas reconduit.
A ce jour, les locataires ne sont pas disposés à partir malgré un ex-mari qui paie le loyer de son ex-femme et pour sa fille restaient dans l'appartement, elles ne travaillent pas!
Que dois-je faire ? Dois je leur trouver un appartement pour pouvoir récupérer le mien?
Est-ce légal?
Je suis perdue car j'ai 4 enfants, je suis retournée chez ma mère ça fait 2 ans et demi et j'ai envie que mes enfants aient leur indépendance.
Merci de m'aider.
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1 réponse

il faut les virer sans ménagement ; vous ne leur devez rien

dénonciation de bail a échéance pour reprise de l'appartement pour habitation par le bailleur : c'est un cas légal
en tout ca c'est raté pour cette année, la trêve hivernale commence en novembre

procédure :
constat d'huissier comme quoi ils sont présents sans titre dans l'appartement (puisque j'espère que vous avez eu la prudence de dénoncer le contrat par LR AR)
faite remettre un rappel de la résiliation par huissier en main propre
prenez un avocat pour emmener c a au plus vite au tribunal

faites établir un protocole d'indemnité journalière pour occupation illégale

n'encaissez pas les loyers ; si c'est pas virement faites interdire les virement par votre banque (accepter les loyers correspond a accepter un bail tacite)

et bon courage
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