État des lieux obligatoire ou non?
007
-
3 oct. 2011 à 12:30
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 12:43
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 oct. 2011 à 12:43
A voir également:
- État des lieux obligatoire ou non?
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Ramonage obligatoire - - Travaux-Construction
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
3 oct. 2011 à 12:43
3 oct. 2011 à 12:43
Bonjour,
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire.
Informez en le locataire, en lui précisant de plus que sans edl d'entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/
Non l'état des lieux n'est pas obligatoire.
Informez en le locataire, en lui précisant de plus que sans edl d'entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442883/1804-03-17/