Résilier un tarif jaune sans regler prime fix
VRE61
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3 oct. 2011 à 16:56
Energizor Messages postés 25675 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 - 3 oct. 2011 à 22:03
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Energizor
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3 oct. 2011 à 22:03
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Bonjour,
En souscrivant ce contrat au tarif jaune, vous auriez pourtant pu lire dans l'article 3.4.1 des Conditions Générales de Vente que "En cas de résiliation anticipée du contrat, EDF facture la totalité de la prime fixe restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle, sauf si la résiliation a pour motif la souscription par le client d'un contrat à prix de marché, pour la première fois (art. L331-3 du Code de l'énergie)."
Les CGV complètes du tarif jaune sont sur :
https://www.edf.fr/entreprises
En souscrivant ce contrat au tarif jaune, vous auriez pourtant pu lire dans l'article 3.4.1 des Conditions Générales de Vente que "En cas de résiliation anticipée du contrat, EDF facture la totalité de la prime fixe restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle, sauf si la résiliation a pour motif la souscription par le client d'un contrat à prix de marché, pour la première fois (art. L331-3 du Code de l'énergie)."
Les CGV complètes du tarif jaune sont sur :
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