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1 réponse
comment je peux faire : donation, autre, certificat de renonciation de ma part..
Si la répartition de la propriété du bien résulte d'un achat fait par vous 3 ou du décès de votre mère, vous devrez faire une donation à votre père (acte notarié obligatoire). Sinon, voyez avec un notaire, qui sera de toute façon obligatoire.
Si la répartition de la propriété du bien résulte d'un achat fait par vous 3 ou du décès de votre mère, vous devrez faire une donation à votre père (acte notarié obligatoire). Sinon, voyez avec un notaire, qui sera de toute façon obligatoire.
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