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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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5 oct. 2011 à 13:31
5 oct. 2011 à 13:31
Bonjour,
la TEOM est une charge récupérable sur le locataire. Pour cette année ele doit vous etre proratiser
Pour vous si 94 euros represente le montant annuel
94 : 12 X 3.5 = 27.42 euros
Vous etes en droit de demander que le justificatif (TF du propriétaire) soit tenu a votre disposition. c'est une obligation de justifier tout ce qui est demandé au locataire.
cordialement
la TEOM est une charge récupérable sur le locataire. Pour cette année ele doit vous etre proratiser
Pour vous si 94 euros represente le montant annuel
94 : 12 X 3.5 = 27.42 euros
Vous etes en droit de demander que le justificatif (TF du propriétaire) soit tenu a votre disposition. c'est une obligation de justifier tout ce qui est demandé au locataire.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par crakotte le 5/10/2011 à 14:00
je mettrais une petite variante à ce calcul. <tout mois commencé est dû> ce qui résume à dire que l'ancien locataire doit 9 mois de l'année, et le reste sera dû par le nouveau locataire soit UN trimestre: 94€ : 4 = 23,50 €uros.
5 oct. 2011 à 14:12
Modifié par marmenard le 5/10/2011 à 16:16
Réponse à crakotte
La clause prévoyant que "tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires" est décrite comme abusive article 15 ... 3 de la loi du 6 juillet 1989.
Avant de payer il est indispensable de voir ce qui est demandé sur la Taxe foncière à votre adresse
Du déjà vu un proprio qui fait payer sa propre TOM au locataire