Droit au chomage, suite démission foncti publ
biguitte
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5 oct. 2011 à 19:30
caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 6 oct. 2011 à 11:33
caroledu92 Messages postés 14624 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 9 mai 2024 - 6 oct. 2011 à 11:33
A voir également:
- Droit au chomage, suite démission foncti publ
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Démission puis rupture période d'essai chomage - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2023 - - Licenciement-Démission
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5 oct. 2011 à 20:03
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Bonsoir,
Je ne sais pas si vous avez droit aux Assedic, mais je vous donne le définition de la « fameuse période de 4 mois » (à voir auprès de Pole Emploi si vous pouvez y avoir droit ?)
Le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.
A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique...), et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
L'instance paritaire régionale dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage. Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Je ne sais pas si vous avez droit aux Assedic, mais je vous donne le définition de la « fameuse période de 4 mois » (à voir auprès de Pole Emploi si vous pouvez y avoir droit ?)
Le salarié dont la démission n'a pas été considérée comme légitime peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage.
A condition de remplir les autres conditions d'ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique...), et d'apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
L'instance paritaire régionale dont il relève (ces instances siègent auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi) pourra décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage. Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
caroledu92
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6 oct. 2011 à 11:06
6 oct. 2011 à 11:06
Bonjour
C'est ce que notais "à voir auprès de Pole Emploi si vous pouvez y avoir droit ?" car venant du public, effectivement ce n'est pas certain
D'ailleurs cette règle des 4 mois s'applique au privé, oui, mais encore une fois je ne sais pas pour le public
C'est ce que notais "à voir auprès de Pole Emploi si vous pouvez y avoir droit ?" car venant du public, effectivement ce n'est pas certain
D'ailleurs cette règle des 4 mois s'applique au privé, oui, mais encore une fois je ne sais pas pour le public
Bonjour et merci beaucoup pour la réponse.
A ce que j'ai cru comprendre ma demission n'est pas légitime mme si elle a donné lieu à versement d'indemnité volontaire et il me faudrait donc attendre cette fameuse période de 4 mois. Du fait que j'étais fonctionnaire le réexamen de ma situation devrait être demandé auprès des instances paritaires mais de l'assedic ou bien auprès de mon ancien service du personnel ?
Un grand merci encore et bonne journée
Biguitte
A ce que j'ai cru comprendre ma demission n'est pas légitime mme si elle a donné lieu à versement d'indemnité volontaire et il me faudrait donc attendre cette fameuse période de 4 mois. Du fait que j'étais fonctionnaire le réexamen de ma situation devrait être demandé auprès des instances paritaires mais de l'assedic ou bien auprès de mon ancien service du personnel ?
Un grand merci encore et bonne journée
Biguitte
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6 oct. 2011 à 11:33
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Ma réponse de 11:06 répondait à la vôtre de 10:40
Vous ré-écrivez la même chose à 11:28, donc même réponse !
Bonne journée
PS : c'est souvent confus quand on clique sur ajouter un commentaire plutôt que sur répondre (avec répondre on a un classement chronologique)
Vous ré-écrivez la même chose à 11:28, donc même réponse !
Bonne journée
PS : c'est souvent confus quand on clique sur ajouter un commentaire plutôt que sur répondre (avec répondre on a un classement chronologique)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 10:40
A ce que j'ai cru comprendre, une démission pour projet personnel mme s'il y a eu obtention d'i dep volontaire, n'est pas légitime et il me faudra donc attendre ce fameux délai de 4 mois.
Je devrai donc demander un réexamen de mon dossier à partir du 121 e jour auprès de la commission paritaire. Du fait que j'étais fonctionnaire, cette demande doit-elle être faite auprès de pôle emploi ou bien de mon ancien service du personnel ?
merci encore et bonne journée
Biguitte