Don appartement a un enfant - pb heritage
roudoudou
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5 oct. 2011 à 20:03
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 6 oct. 2011 à 08:18
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A voir également:
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JJLGLL
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6 oct. 2011 à 08:18
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'Mettre au nom' veut dire faire une donation, nécessairement devant notaire puisque c'est un bien immobilier.
Au décès de votre mère, cette donation sera rapportée à la succession de votre mère, et le total partagé entre vous et votre soeur, à égalité, pour déterminer la part d'héritage de chacun. Donc si la maison est le seul bien transmis, votre soeur vous devra la moitié de sa valeur au moment du décès.
Si votre mère veut avantager votre soeur, elle peut le faire par testament, dans certaines limites. Elle peut léguer à votre soeur la quotité disponible. Avec 2 enfants, 1/3 de l'actif successoral. Donc au minimum vous avez droit à 1/3 de l'héritage (votre réserve). En l'absence de testament le partage se fait par parts égales.
Au décès de votre mère, cette donation sera rapportée à la succession de votre mère, et le total partagé entre vous et votre soeur, à égalité, pour déterminer la part d'héritage de chacun. Donc si la maison est le seul bien transmis, votre soeur vous devra la moitié de sa valeur au moment du décès.
Si votre mère veut avantager votre soeur, elle peut le faire par testament, dans certaines limites. Elle peut léguer à votre soeur la quotité disponible. Avec 2 enfants, 1/3 de l'actif successoral. Donc au minimum vous avez droit à 1/3 de l'héritage (votre réserve). En l'absence de testament le partage se fait par parts égales.